soumettre au ministre chargé de l'aviation civile des propositions concernant les décisions prévues par les articles L. 424-1, L. 424-2, L. 424-5 et par l'article R. 426-11 en matière de reconnaissance d'incapacité

soumettre au ministre chargé de l'aviation civile des propositions concernant les décisions prévues par les articles L. 424-1, L. 424-2, L. 424-5 et par l'article R. 426-11 en matière de reconnaissance d'incapacité

propositions concernant les décisions prévues par les articles L. 424-1, L. 424-2, L. 424-5 et R. 426-17 en matière de reconnaissance d'imputabilité au service aérien d'une maladie ayant entrainé une incapacité

De soumettre au ministre chargé de l'aviation civile des propositions concernant les décisions (...) en matière de reconnaissance d'imputabilité au service aérien d'une maladie ayant entraîné une incapacité

Daniel A le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité, d'autre part, a enjoint au trésorier-payeur-général d'accorder à celui-ci le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité sur la base

A le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.

Y..., agent de service de l'éducation nationale, victime en 1969 d'un accident de travail, a bénéficié d'une allocation temporaire d'invalidité calculée sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle

l'exercice des fonctions de président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail jusqu'à décision définitive sur les poursuites disciplinaires

Aux termes de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat : " L'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article

A... d'une allocation temporaire d'invalidité correspondant à un taux d'incapacité permanente partielle de 19 %, porté à 21 % à compter du 10 mai 2010.

permanente d'au moins 10 p. 100 ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement (...)

atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé. / () ".

LE 23 NOVEMBRE 1970 EN SE RENDANT A SON TRAVAIL ; QUE, PAR LA PRESENTE REQUETE, LA COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES S.A.D.E.

EST IMPUTABLE A L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS ET PRESENTE LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE, SI L'ENTREPRISE CARPENTIER, QUI N'EST PAS L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME, A LA QUALITE DE TIERS RESPONSABLE

A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE PAIEMENT DE 1.715,83 F AU TITRE DE LA PERTE DE REVENUS AU COURS DE LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, DE 50.000 F AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE

permanente de travail une indemnité en capital lorsque le taux d'incapacité est inférieur à un taux déterminé, une rente au-delà... " ; qu'aux termes de l'article L. 431-2 du même code : " Le taux de

date du 12 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 septembre 1988 par laquelle le ministre du travail

permanente causée à Mme X... par l'accident du 17 mars 1982 et rejeter en conséquence la demande d'allocation temporaire d'invalidité qui lui était présentée par l'intéressée, le ministre du travail,

A au 19 juin 2019 avec un taux d'incapacité permanente partielle de 10% et a indiqué au requérant qu'il avait la possibilité de présenter une demande d'allocation temporaire d'invalidité.

permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle " ; Considérant qu'à la suite d'un accident du travail survenu, en 1976, alors