et de 100 000 F du Fonds privé d'indemnisation en réparation des mêmes préjudices ; que le juge administratif, saisi d'une demande de réparation du préjudice résultant de la contamination par le virus

PREJUDICE RESULTANT DE L'ORDRE DE SERVICE IMPOSANT L'EMPLOI D'UN PROCEDE DE SONDAGE AVEC GABARIT : CONSIDERANT QU'EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE D'INDEMNISATION DE FRAIS DE L'EMPLOI D'UN PROCEDE DE

invoqués par la société et, avant-dire droit, ordonné une expertise pour évaluer les préjudices indemnisables, limités aux frais d'études et de gestion, aux frais de commercialisation, d'honoraires d'architecte

de l'établissement et, enfin, réduit de 20 % l'indemnité destinée à réparer la perte de rente accident du travail.

résultant pour eux des travaux de construction d'un centre sportif dans le 18ème arrondissement, d'autre part, à titre subsidiaire, d'ordonner, avant-dire droit, une expertise en vue d'évaluer le préjudice

Il a, par ailleurs, rejeté la demande d'indemnisation des préjudices propres de MM. E et Mme F.

Estimant que sa durée de travail excédait le seuil maximal fixé par la directive communautaire 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, il a demandé à son employeur de l'indemniser des préjudices

commercial et aux frais avancés pour des travaux pendant les opérations d'expertise et, d'autre part, réformé le partage des responsabilités et des indemnités ; que la SOCIETE MAS, ENTREPRISE GENERALE

de 496 939 F qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de l'arrêté du 1er octobre 1976 du maire de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) ordonnant la cessation des travaux

pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires et, en tout état de cause, une indemnité réparant ses préjudices personnels et ses troubles dans ses conditions d'existence en raison

qu'elle estime avoir subi du fait de la rupture de l'engagement qui la liait à ladite commune et du non versement d'une indemnité pour des travaux exceptionnels exécutés avant son licenciement, et à ce

; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 12 juin 2002, par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité

; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 12 juin 2002, par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité

Christophe A en réparation du préjudice subi par lui à la suite de sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C, porté à 20 000 euros le montant de cette indemnité mise à la charge de

du préjudice causé par leur licenciement ; qu'avant que le conseil de prud'hommes ne statue définitivement, la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé les jugements du tribunal administratif,

qu'elle a subi en lui allouant une indemnité de 2 000 euros, tous intérêts compris au jour de la présente décision ; En ce qui concerne le préjudice tenant à l'absence d'heures complémentaires, à l'absence

de 26 346 F, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice que lui ont causé les travaux de voirie qui ont accru la dénivellation entre le chemin départemental 104 et l'immeuble riverain dont

en réparation du préjudice subi du fait de sa chute dans une tranchée creusée pour le compte d'Electricité de France ; 2°) de condamner Electricité de France à lui payer une indemnité de 50 000 F en réparation

tendant à l'indemnisation de ces préjudices ainsi que le surplus des conclusions de sa requête.

Toutefois, les dégâts sont indemnisés lorsque leur montant, avant l'abattement défini au deuxième alinéa du même article, y est supérieur à 230 €.