. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le ministre de la justice à leur demande du 31 décembre 2004 tendant au versement d'indemnités en

administrative d'appel de Paris, en tant qu'après avoir réformé le jugement n° 0309582 du 25 juillet 2008 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande et condamné l'Etat à lui verser une indemnité

administrative d'appel de Paris, en tant qu'après avoir réformé le jugement n° 0309582 du 25 juillet 2008 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande et condamné l'Etat à lui verser une indemnité

de résidence qui diffère de celle attribuée aux fonctionnaires servant en métropole ; qu'eu égard aux différences qui séparent les conditions d'exercice des fonctions des agents en service à l'étranger

précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Sur la somme de 3 929,53 euros correspondant au versement différé de cotisations de retraites afférentes à la période pendant laquelle M.

portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement

portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement

portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement

portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement

portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement

A PASSE LE 12 NOVEMBRE 1976 AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE DE SAUVETERRE DE GUYENNE UN MARCHE POUR LES TRAVAUX DE GROS B...

le recouvrement de la créance de l'Etat correspondant à l'hébergement provisoire des occupants d'un des logements de l'immeuble sis 5, rue Godefroy Cavaignac à Paris, d'autre part, à la décharge du paiement

Godefroy-Cavaignac à Paris, ainsi que de la décision du 8 novembre 2004 rejetant sa réclamation préalable tendant à l'opposition à exécution de ce titre de perception, et, d'autre part, à la décharge du paiement

Godefroy-Cavaignac à Paris, ainsi que de la décision du 24 juin 2005 rejetant sa réclamation préalable tendant à l'opposition à exécution de ce titre de perception, et d'autre part, à la décharge du paiement

Godefroy-Cavaignac à Paris, ainsi que de la décision du 11 mars 2005 rejetant sa réclamation préalable tendant à l'opposition à exécution de ce titre de perception, et, d'autre part, à la décharge du paiement

et le supplément familial de traitement alors que les personnels dits expatriés percevront une indemnité mensuelle d'expatriation assortie, le cas échéant, de majorations familiales ; Considérant que

de sept mensualités d'un montant de 981,86 euros chacune ; il expose que le " trop perçu " dont le reversement est exigé est lié à la perception pendant 41 mois (de janvier 2003 à mai 2006) d'une " indemnité

X... et les requêtes n os 57 282 et 69 725 présentées pour la commune de Vouvray (Indre-et-Loire) sont relatives à l'indemnisation d'études qui ont été faites par "le cabinet d'ingénieurs-conseils X...

Ou à une indemnisation forfaitaire dans les conditions fixées par décret... » ; qu'aux termes de l'article 1er du décret 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires

portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement