l'indemnité journalière de l'agent au cas où celui-ci serait défrayé de l'hébergement ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Y... a été l'objet d'une mesure de détachement sur le fondement de l'article 14-6° du décret du 16 septembre 1985 susvisé pour dispenser un enseignement à l'étranger ; que l'établissement dans lequel enseigne

à l'étranger, de demander le remboursement des cotisations versées durant leur période de détachement et doit être regardé, plus largement, comme pris pour l'application des dispositions relatives aux

; Vu l'arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 28 novembre 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Considérant que la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a ouvert aux fonctionnaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un

français à l'étranger, relative à l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves, instituée par le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 en faveur des personnels enseignants du second degré, en tant qu'elle

Considérant, en premier lieu, que M.A..., attaché principal d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de responsable

X... le bénéfice de ces indemnités ; Article ler : Le recours du MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES est rejeté.

et de la coopération de lui communiquer son dossier personnel ; 4°) à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de deux années de salaire au titre du préjudice qu'elle a subi du

, d'un rappel d'indemnité de 13 500 euros.

une indemnité journalière individuelle de l'Organisation des Nations Unies dite Mission Subsistance Allowance ; que M.

X... telle qu'elle se serait normalement déroulée si ce décret n'était pas intervenu ; que toutefois, l'intéressé n'ayant été détaché du corps de l'expansion économique à l'étranger, par arrêté du Premier

: Les militaires en service à l'étranger, percevant à titre individuel des rétributions d'un gouvernement étranger ou d'un organisme international, subissent une réduction sur la rémunération d'un montant

ET DES EPOUX A... : SUR LA LEGALITE DU REFUS DE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE REINSTALLATION OPPOSE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES : - CONS.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., agent titulaire de l'éducation nationale, a, dans le cadre d'un détachement, été recrutée par contrat en date du 13 septembre 1986 par

de conseiller technique, chargé, notamment, d'animer un projet de coopération internationale en Guinée ; que ce détachement, renouvelé plusieurs fois, a pris fin le 31 décembre 1993 ; que M.

d'une demande d'indemnité que par une lettre datée du 15 juillet 1980 ; que par suite le ministre des relations extérieures ne peut utilement soutenir que le rejet implicite de l'indemnité demandée le

était complétée par une " indemnité de reclassement ".

et aux personnels militaires et civils envoyés en mission à l'étranger : Le présent décret a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles des indemnités de frais de déplacement peuvent être allouées

A DEMANDER LA MAJORATION DE CETTE INDEMNITE ; SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION A DROIT AUX INTERETS AU TAUX LEGAL AFFERENTS A L'INDEMNITE DE 10000 F A COMPTER DU 18 DECEMBRE 1975, DATE