Dans ce dernier cas, le stagiaire est licencié sans indemnité ni préavis" ; Considérant que M.

Sauf accord entre cette autorité et l'autorité qui emploie le fonctionnaire, la mutation prend effet à l'expiration du délai de préavis mentionné à l'article 14 bis du titre Ier du statut général. () "

LA COMMUNE SE RESERVE LE DROIT DE RESILIER LE BAIL A TOUTE EPOQUE APRES PREAVIS D'UN AN MINIMUM", ET QU'AUX TERMES DES ALINEAS 3 ET 4 DU MEME ARTICLE, "L'INDEMNITE DE RACHAT SERA LE PRODUIT NET MOYEN OBTENU

de 50 000 euros, une somme de 25 300 euros au titre des salaires du 1er février 2008 au 26 mars 2009, les congés payés correspondants, une indemnité compensatrice de préavis, un rappel d'indemnité de

rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 18 octobre 2007 du directeur du groupe hospitalier Cochin-Saint-Vincent-de-Paul-la-Roche-Guyon mettant fin à son contrat avec effet

de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire " ; que l'article 4 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 1961

au 1er septembre 1992 ; Sur les conclusions de plein contentieux : Considérant, en premier lieu, que M.

, avec un préavis d'une faible durée ; 4.

- FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE -Résiliation non abusive - Droit à indemnité - Absence.

Le conseil général ouvre au budget du département, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités

l'annulation de la décision du 19 juin 1991 du ministre de la coopération mettant fin à sa mission à Madagascar et à son contrat, à l'annulation de la décision du 19 décembre 1991 rejetant sa demande d'indemnité

A ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en

de préavis, d'indemnité de congés sur préavis et d'indemnité de licenciement, ainsi que la somme de 7 400 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, à titre

A...dans ses effectifs " à compter de la date effective de son licenciement ", et non à compter de la notification de son ordonnance, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a commis une

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant en premier lieu à l'annulation des décisions

préjudice financier ainsi qu'une indemnité de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral.

qui concerne l'indemnisation de la perte de salaires, pour prendre en compte la période allant jusqu'à la première date de renouvellement contractuellement prévue qui suivait la date du licenciement ;

concerne l'indemnisation de la perte de salaires, pour prendre en compte la période allant jusqu'à la première date de renouvellement contractuellement prévue qui suivait la date du licenciement ; que

MACE, la cour administrative d'appel de Nantes a le 28 mai 1998 confirmé le jugement susanalysé en tant qu'il prononçait le non-lieu à statuer sur l'indemnité de licenciement et l'a réformé, en ce qui

DAMBRINE, la cour administrative d'appel de Nantes a le 28 mai 1998 confirmé le jugement susanalysé en tant qu'il prononçait le non-lieu à statuer sur l'indemnité de licenciement et l'a réformé, en ce