CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

750 résultats pour « indemnité de rupture »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041763147

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

Ils contestaient, d'autre part, la validité des clauses relatives à l'indemnité susceptible d'être versée au concessionnaire en cas de rupture anticipée du contrat, dont ils estimaient que l'application

Source officielle

Page 3 sur 38

← PrécédentSuivant →
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124706

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Après avoir vainement demandé à l'Etat de les indemniser, M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007675131

Admin. suprême

15 mai 1981

15 mai 1981

DE CET ENGAGEMENT PLUS DE TROIS MOIS APRES LA DATE D'INSTALLATION EN QUALITE D'INSPECTEUR ELEVE, UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DU TRAITEMENT ET DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE PERCUE JUSQU'A L'INSTALLATION

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007734673

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

forfaitaires de frais de représentation, la somme de 45 886 F à titre d'indemnité de préavis, la somme de 137 658 F à titre d'indemnité de licenciement, la somme de 16 033 F à titre d'indemnité compensatrice

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037059309

Admin. suprême

13 juin 2018

13 juin 2018

L'article L. 1237-13 du même code prévoit que le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être défini par la convention de rupture et ne peut être inférieur à l'indemnité à laquelle

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007706227

Admin. suprême

5 juin 1987

5 juin 1987

de 300 000 F pour rupture abusive de son contrat de travail et une indemnité de 10 000 F à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Vu 2° sous le n° 58 773, le jugement du Conseil de Prud'hommes

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330553

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

verser à celle-ci une rémunération annuelle d'un montant de 125 000 US Dollars en contrepartie de la fourniture de prestations d'assistance commerciale, elle s'exposait au risque de devoir verser une indemnité

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124687

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Il a en revanche condamné l'Etat à indemniser le préjudice subi par M. et Mme A...sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques en raison de la

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124688

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Il a en revanche condamné l'Etat à indemniser le préjudice subi par M.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124689

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Après avoir vainement demandé à l'Etat de les indemniser, M.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124690

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Il a en revanche condamné l'Etat à indemniser le préjudice subi par M.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124691

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Il a en revanche condamné l'Etat à indemniser le préjudice subi par M.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124692

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Après avoir vainement demandé à l'Etat de les indemniser, M.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124693

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Il a en revanche condamné l'Etat à indemniser le préjudice subi par M.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124694

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Il a en revanche condamné l'Etat à indemniser le préjudice subi par M.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124695

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Il a en revanche condamné l'Etat à indemniser le préjudice subi par M. et Mme A...sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques en raison de la

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124696

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Il a en revanche condamné l'Etat à indemniser le préjudice subi par M. et Mme A...sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques en raison de la

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124697

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Il a en revanche condamné l'Etat à indemniser le préjudice subi par M.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124698

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Il a en revanche condamné l'Etat à indemniser le préjudice subi par Mme A...sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques en raison de la perte

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124699

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Il a en revanche condamné l'Etat à indemniser le préjudice subi par M. et Mme A...sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques en raison de la

Source officielle