de leur statut n'accorde aux personnels des chambres de métiers un droit à une indemnité de préavis et à l'allocation d'une indemnité compensatrice de congés payés dont ils n'auraient pu bénéficier au

GUILHERAND, représenté par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 27 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamné à verser une indemnité

"comprend les indemnités de préavis, les prorata du 13ème mois et des congés qui lui étaient dus sur la base d'un salaire mensuel de 16 500 F" ; qu'il résulte, en outre, de l'instruction que la même somme

X..., à titre d'indemnités de licenciement et de préavis, la somme de 1 352 084 F avec intérêts au taux légal à compter du 6 août 1990 et 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) de rejeter la demande

premiers juges lui ont refusé le bénéfice d'une indemnité compensatrice de délai-congé ; Considérant, enfin, que les conclusions à fin de dommages et intérêts sont nouvelles en appel et, dès lors, irrecevables

AU 9/12E DE L'INDEMNITE DITE DE "TREIZIEME MOIS", AINSI QU'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ET LE DECOMPTE DE SES POINTS DE RETRAITE ; EN CE QUI CONCERNE L'APPEL PRINCIPAL DE LA CHAMBRE DE METIERS ; SUR LE

à raison de son licenciement de son emploi de journaliste à l'O.R.T.F. ; 2° condamne l'Etat à lui verser 15 475,50 F à titre d'indemnité de préavis, 2 232,50 F à titre d'indemnité de "repos compensateur

la dernière indemnité de 144 000 F comme représentative, dans sa totalité, de salaires imposables comme tels, alors que M.

instituée par les dispositions susanalysées ; qu'elle a ainsi droit de ce chef à une indemnité d'un montant non contesté de 3109,80 F ; Sur la demande d'une indemnité de préavis : Considérant que si Mme

N'AVAIT AUCUN DROIT A L'ATTRIBUTION DE LA SOMME DE 1.796,21 F QUI LUI FUT ALLOUEE AU TITRE DE L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ET DU PAIEMENT D'UN TRAITEMENT POUR LA PERIODE

VIème, et tendant à ce que le service de liquidation de l'ORTF, institué par le décret du 14 novembre 1974 en application de la loi du 7 août 1974, lui verse les sommes de 16 500 F à titre de préavis,

étaient acquises, a néanmoins jugé que l'administration n'avait pas commis d'erreur sur la détermination des années d'imposition des plus-values résultant des sommes versées au titre de ladite indemnité

UNE INDEMNITE DE 7.000 F, AVEC LES INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CETTE DERNIERE PAR LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; 2° REJETTE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR MME Y..

X..., en plus des salaires correspondant à la durée de son préavis fixé à dix mois, une "indemnité de dédommagement" égale à deux ans de salaires, M.

, et que, dans ces conditions, l'indemnité versée à la société TSVI ne pouvait avoir eu pour objet que de compenser le non-respect du préavis contractuel, la cour a insuffisamment motivé son arrêt ; que

SPECIALE DONT LE VERSEMENT EST DU LORSQUE LE PREAVIS EST ECOURTE, UN CARACTERE DIFFERENT DE CELUI QUE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 ATTRIBUE A CETTE INDEMNITE ; SUR LA LEGALITE DES ARTICLES 4 ET 6 :

A RECU DE LA SOCIETE, OUTRE UNE INDEMNITE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE RUPTURE DE CONTRAT D'UN MONTANT TOTAL DE 1.400.000 F ; QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE CETTE DERNIERE INDEMNITE COMME REPRESENTATIVE

X..., qui n'était pas titulaire, de saisir le conseil de discipline ou un organisme à composition paritaire ; Considérant, en troisième lieu, que les griefs retenus à l'encontre de M.

LA COMMUNE SE RESERVE LE DROIT DE RESILIER LE BAIL A TOUTE EPOQUE APRES PREAVIS D'UN AN MINIMUM", ET QU'AUX TERMES DES ALINEAS 3 ET 4 DU MEME ARTICLE, "L'INDEMNITE DE RACHAT SERA LE PRODUIT NET MOYEN OBTENU

Dans ce dernier cas, le stagiaire est licencié sans indemnité ni préavis" ; Considérant que M.