X... une indemnité compensatrice est divisible des autres dispositions de cet arrêté qui prononcent la titularisation de cet agent et procèdent à son reclassement ; qu'ainsi les conclusions du déféré du

Le cas échéant, les intéressés perçoivent une indemnité compensatrice ( ...).

Le cas échéant, les intéressés perçoivent une indemnité compensatrice ( ...).

Le cas échéant, les intéressés perçoivent une indemnité compensatrice ( ...).

Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice" ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées qu'un agent public non titulaire ne peut se prévaloir d'aucun

A, annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur sa demande en date du 10 février 2006 relative au versement de l'indemnité compensatrice prévue par le décret n° 47

de licenciement, de l'indemnité de préavis, d'un complément d'indemnité compensatrice de congés payés et du préjudice subi du fait de l'illégalité de son licenciement.

tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'urbanisme et du logement a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordée une indemnité

Le cas échéant, les intéressés perçoivent une indemnité compensatrice.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'indemnité compensatrice prévue par les dispositions combinées des décrets °n 46-1996 du 12 septembre 1946 et °n 47-1457 du 4 août 1947 n'est pas

X... n'est pas fondé à soutenir que la décision implicite, et par conséquent non motivée, de rejet de sa réclamation tendant à ce qu'une nouvelle indemnité compensatrice lui soit accordée, est irrégulière

INDEMNITE COMPENSATRICE, 2° L'ORDRE DE REVERSEMENT DE LA SOMME PRECITEE DE 11.360,49 F EMIS A L'ENCONTRE DE LADITE DEMOISELLE ; VU L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 ; LE DECRET DU 4 AOUT 1947

A à compter du 1er juin 2006 seulement et abrogé l'arrêté n° 88/153 du 31 mai 1988 lui accordant l' indemnité compensatrice de logement ; que M.

X... le bénéfice d'une indemnité compensatrice à la suite de sa titularisation ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

STENGER demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 mars 1997 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, lui a refusé le versement d'une indemnité compensatrice représentant

Sur l'arrêt en tant qu'il statue sur la décision relative à l'indemnité compensatrice de logement : 5.

l'urbanisme, du logement et des transports a rejeté sa demande tendant au paiement d'une indemnité compensatrice ou différentielle et de condamner l'Etat au paiement des sommes dues augmentées des intérêts

compensatrice aux employés auxiliaires temporaires et aux agents des cadres complémentaires admis dans un cadre normal de fonctionnaires titulaires et du 4 août 1947 portant attribution d'une indemnité

X... ; que ce dernier a, par la suite, contesté le montant de l'indemnité de licenciement versée en demandant qu'y soit ajoutée une indemnité de perte de change, que l'indemnité compensatrice de congés

X..., la décision implicite par laquelle le ministre de l'urbanisme et du logement a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'allocation d'une indemnité compensatrice de traitement, 2°) rejette la