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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019674434
8 octobre 2008
A a été condamné par le juge judiciaire à démolir les bâtiments et à indemniser les demandeurs ; qu'à la suite de ces condamnations, M.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000022952080
22 octobre 2010
sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 avril 2005 du tribunal administratif de Lille en tant, d'une part, qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité
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