payés et de dommages-intérêts qui lui auraient été dûs à raison de son licenciement en cours de stage, et d'autre part à la condamnation de la commune à lui verser une indemnité de 15 000 F ; 2°) annule

verser une indemnité dont le montant sera fixé, sur la base d'un salaire mensuel non contesté de 5 244,73 F, à 5 812,90 F ; Sur l'indemnité compensatrice de congés payés : Considérant qu'aux termes de

pour motif économique survenant en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la présente loi, les indemnités de licenciement dues par les commissaires-priseurs sont calculées à raison d'un mois de

de prime de fin d'année ; 241,66 F au titre de l'allocation de frais de voiture ; 2 571,50 F au titre de l'indemnité de congés payés ; 1 419,88 F au titre de l'indemnisation d'un troisième mois de préavis

compensatrice de congés payés ; Sur les conclusions de M.

et à condition d'avoir été employés de manière permanente, à une indemnisation dont les conditions d'attribution et de calcul... sont déterminées par décret en Conseil d'Etat..." ; que selon l'article

abusif ; - 10 013 F à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 2 002,6 F à titre d'indemnité de licenciement ; - 20 000 F pour licenciement irrégulier en la forme ; - 30 039 F pour licenciement

pour motif économique survenant en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la présente loi, les indemnités de licenciement dues par les commissaires-priseurs sont calculées à raison d'un mois de

pour motif économique survenant en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la présente loi, les indemnités de licenciement dues par les commissaires-priseurs sont calculées à raison d'un mois de

payés ; Considérant que M.

26 mars 1998 et 7 juillet 1999 du tribunal administratif de Lyon et a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du maire de Châtillon-en-Michaille du 9 octobre 1998 prononçant son licenciement

ORBASA elle-même que la société requérante a connu une très forte progression de son chiffre d'affaires ainsi qu'un net redressement de son résultat dans l'année qui a précédé le licenciement de M.

Y... une indemnité de 100 000 F majorée des intérêts légaux à compter du 12 janvier 1988 en réparation du préjudice ayant résulté pour lui de son licenciement par la commune ; 2°) rejeté l'appel incident

X... ; que, par une décision du 2 mai 1988, le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a jugé qu'aucune décision implicite autorisant le licenciement de M.

X... une indemnité de 68 377,87 F en réparation du préjudice subi du chef des diverses mesures illégales qui ont précédé son licenciement ; 2° réduise de 45 000 F l'indemnité due à M.

du congé payé dont il n'a pu bénéficier avant son licenciement ; Considérant que de tout ce qui précède, il résulte que M.

DE SON POSTE DE SECRETAIRE GENERAL ET AU VERSEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; 2 CONDAMNE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MELUN A LUI VERSER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT

bénéficient en France les organes des Nations Unies et du refus du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés d'exécuter l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 novembre 2006 relatif à son licenciement

une somme correspondant aux congés payés qu'il n'a pu prendre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984

2005 au 22 juillet 2005 ainsi que la somme de 5 150 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, à ce que le groupement d'intérêt public soit condamné à lui verser la somme de 180 000