X... n'est pas fondé à réclamer l'indemnité ainsi prévue ; qu'il n'est pas davantage fondé, pour les mêmes raisons, à demander le versement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

UNE INDEMNITE DE 7.000 F, AVEC LES INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CETTE DERNIERE PAR LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; 2° REJETTE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR MME Y..

Lorsque la décision émane du président, le délai de préavis est d'un an et il est accordé au directeur une indemnité de licenciement comportant : - une indemnité de base égale à vingt mois de salaire ;

ETE FAITES LORS DE SON ENGAGEMENT POUR PRETENDRE AU VERSEMENT D'UNE TELLE INDEMNITE ; CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA DAME FRANCOIS TENDANT A OBTENIR LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES

F enfin au titre de ses indemnités pour congé payé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail et notamment les dispositions de la section III du

de licenciement équivalent à un mois de salaire, des dommages et intérêts d'un montant de 4 526 F et une indemnité compensatoire de congés payés ; Vu les autres pièces du dossier, notamment la décision

un troisième mois de préavis et de lui verser une indemnité pour licenciement abusif, °2 annule ces décisions et condamne la maison de retraite de Coullons à lui verser la somme de 103 860,54 F avec

à payer à M.

2005 au 22 juillet 2005 ainsi que la somme de 5 150 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, à ce que le groupement d'intérêt public soit condamné à lui verser la somme de 180 000

POUR LA RENTREE SCOLAIRE DE L'ANNEE SUIVANTE" ; CONSIDERANT QUE LESDITES STIPULATIONS AUTORISAIENT LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A RESILIER L'ENSEMBLE DU CONTRAT SANS INDEMNITE SOUS RESERVE DE LA CONDITION

des pièces du dossier que Mme X... a perçu l'indemnité de licenciement prévue à l'article 4 du décret susvisé du 22 juin 1972 ; qu'elle ne saurait prétendre à une autre indemnisation au titre d'une mesure

X... tendant à voir condamner l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Marseille à lui payer une somme de 255 395 F à titre de rappel de salaires, primes et indemnités dus au 30 juin

du foyer-logement "Résidence Méridien" à Ruoms (Ardèche), a été licencié de cet emploi par arrêté en date du 14 juin 1986 du maire, président du bureau d'aide sociale de la commune ; Considérant, en premier

compensant l'inexécution du délai de préavis en cas de licenciement ; que M.

date du 28 juin 1989 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé de Cadillac a refusé de renouveler son contrat, d'autre part à ce que ce centre soit condamné à lui verser diverses indemnités

ni indemnité M.

étaient acquises, a néanmoins jugé que l'administration n'avait pas commis d'erreur sur la détermination des années d'imposition des plus-values résultant des sommes versées au titre de ladite indemnité

A une indemnité de 2 308,97 euros en réparation du préjudice subi du fait des cotisations sociales perçues sur les indemnités et intérêts de retard payés en exécution des jugements du 24 juin 1986 et a

d'existence résultant pour lui des conditions dans lesquelles cet établissement a émis et recouvré divers titres de recette.

communal d'action sociale (CCAS) d'Avignon (Vaucluse) lui a notifié son licenciement pour faute grave ainsi que la décision du 28 mars 2018 par laquelle la même autorité a rejeté sa demande préalable d'indemnisation