à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet ..." ; qu'en vertu de ces dispositions, le contribuable n'est admis à déduire de ses revenus

X... des rappels d'impôt correspondants ; que, toutefois, la cour, dans la mesure où elle estimait que les remboursements de frais dont M.

capitalisés ; 3°) de condamner la commune à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la

de 140 992,25 F augmentée des intérêts et des intérêts capitalisés ; 3°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 20 000 F pour les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres

QU'AU COURS DES ANNEES 1964, 1965ET 1966 SUR LESQUELLES A PORTE LA VERIFICATION, LA SOCIETE X A CONSENTI A LA SOCIETE Z DES AVANCES SANS INTERET ET A PROCEDE A L'ACQUISITION DE DIVERS MATERIELS DESTINES

X... la somme de 60 000 F à titre de provision et 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) de rejeter la requête de M.

F n'étaient fondés à être indemnisés que des frais liés au surcoût d'acquisition d'un véhicule adapté aux besoins de leur enfant et des frais d'adaptation de ce véhicule, et non du coût total d'acquisition

Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

définies à la section II du présent contrat, à moins que la commune ne préfère que le preneur remette les lieux dans leur état d'origine, à ses frais, ce qu'il devra alors faire dans un délai de trois

CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A TOUTES LES REMUNERATIONS DIRECTES OU INDIRECTES, Y COMPRIS LES INDEMNITES, ALLOCATIONS, AVANTAGES EN NATURE ET REMBOURSEMENT DE FRAIS... ; ARTICLE 30.

de gains professionnels futurs pouvait être évalué à la somme de 1 610 494,27 euros, la cour a limité l'indemnisation due par l'Etat en réparation de ces pertes à la somme de 261 105,46 euros, réclamée

conclusions tendant à la majoration desdites indemnités et au paiement d'heures supplémentaires ; 2°) de renvoyer l'affaire devant une cour administrative d'appel ; 3°) de condamner le cercle militaire

Les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, à la

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 3 novembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 19 novembre

-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1306 du 29 décembre 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

la part personnelle, a jugé, sans s'expliquer sur ce point, que le montant de l'indemnité destiné à réparer l'atteinte à l'intégrité physique de la victime sur laquelle pouvait s'imputer la créance de

peut être allouée aux magistrats de l'ordre judiciaire exerçant leurs fonctions en juridiction ; que cette indemnité, destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus et à tenir compte

exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt du 30 mai 2005 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.

doit, par suite, être annulé dans la mesure où il rejette les conclusions présentées en appel par l'ONIAM et met à sa charge une somme à verser à l'AP-HP au titre des frais exposés et non compris dans