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42 résultats pour « indemnités versées au salarié dirigeant social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008038956

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

les 6 janvier et 5 mai 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DU CENTRE NATIONAL DES CONDUCTEURS DE TRAVAUX DE TOULOUSE, ayant son siège social

Source officielle

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008080680

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

: Considérant qu'aux termes de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale : "Les conseils d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la caisse nationale

Source officielle

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