LABORATOIRES SERVIER ; Vu la directive n° 89/105/CEE du 21 décembre 1988 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 20031199 du 18 décembre 2003 ; Vu le code de la santé publique ; Vu

Vu, 1°), sous le n° 311504, la requête, enregistrée le 13 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE MATHURIN ONNO, dont le siège est Parc de Tréhonin B.P.

prévue à l'article 11 du décret du 27 juin 2014 susvisé d'un indice brut au moins égal ". 5.

La commission de la transparence a, par un avis du 9 janvier 2019, estimé que le service médical rendu de Dexliq était important dans toutes les indications de l'AMM et que la mise à disposition de cette

Estimant que des fautes liées au retard de diagnostic de sa maladie osseuse, au choix de l'indication thérapeutique dont la mise en œuvre était de nature à favoriser l'essaimage de cellules cancéreuses

thérapeutique considérée par hospitalisation et, d'autre part, les tarifs de la majorité des prestations dans lesquelles la spécialité est susceptible d'être administrée dans l'indication considérée,

de la partie défenderesse ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'état de santé de M.

La loi du 30 juillet 2022 a mis fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie de covid-19.

que les dispositions précitées de l'article 20 de la loi du 18 décembre 2003 ont seulement pour objet d'éviter que des décisions abaissant le taux de prise en charge de médicaments puissent être mises

issue du règlement (UE) n° 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, applicable aux demandes transmises à la Commission à compter du 7 décembre 2021 : " 2.

Pour une indication géographique, le cahier des charges précise si l'indication se fonde sur une qualité ou une réputation spécifique ou sur d'autres caractéristiques liées à l'origine géographique " ;

à ce dernier un nouveau titre de pension calculé sur la base de l'indice nouveau majoré 641 et a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

duquel les aéronefs sont interceptés par le système de guidage et d'assistance à l'atterrissage aux instruments pour l'approche des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Orly et de Paris-Le Bourget

D'autre part, M.

Le IV de ce même article prévoit que les dispositions de son III sont également applicables lorsque, comme en l'espèce, pour une indication thérapeutique, il est mis fin à la prise en charge au titre de

Pour une indication géographique, le cahier des charges précise si l'indication se fonde sur une qualité ou une réputation spécifique ou sur d'autres caractéristiques liées à l'origine géographique " ;

, la partie perdante.

, la partie perdante.

Considérant, en second lieu, qu'aux termes du II de l'article 49 de la loi du 2 février 2007 susvisée : " Les délibérations prises sur le fondement de l'article 8 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-1004 du 16 décembre