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B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 13 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Indre-et-Loire lui a refusé la remise gracieuse de sa dette

Michel X... et constitutives de fautes susceptibles d'entraîner une sanction disciplinaire, se réduisent, comme il a été dit ci-dessus, à une majoration indue pour urgence de nuit et quatre cotations erronées

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les décisions du 2 octobre 2023 par lesquelles le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Indre

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QUE LES OPERATIONS LITIGIEUSES ONT ETE FAITES PAR LES GERANTS DE CERTAINES SUCCURSALES QUI, AGISSANT POUR LEUR PROPRE COMPTE, A L'INSU DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE ET CONTREVENANT A LEURS OBLIGATIONS A

Lorsque les décisions administratives d'admission ont été prises sur la base de déclarations incomplètes ou erronées, il peut être procédé à leur révision, avec répétition de l'indu.

28-04-05-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION -Distribution de cartes électorales - Irregularités - Manoeuvre de nature à inluer sur les résultats du scrutin

FONCTIONNAIRES EN ACTIVITE DE SERVICE, UNE INDEMNITE TEMPORAIRE EGALE A UN POURCENTAGE DU MONTANT EN PRINCIPAL DE LA PENSION, FIXE SUIVANT LES DISPOSITIONS DU TABLEAU CI-DESSUS : ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'INDE

départementale de l'aide personnalisée au logement de Seine-Maritime a limité à 70 %, sur les sommes d'un montant total de 5 471,20 F, la remise à Mme Michèle X... de sa dette résultant de versements indus

le jugement du 7 mars 1989 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 octobre 1986 par laquelle la section des aides publiques au logement d'Indre-et-Loire

conseil général, et a utilisé des locaux et le matériel de bureau, qui les équipait, appartenant à ce département ; que, toutefois, cette collaboration et cette utilisation ont eu lieu, en l'espèce, à l'insu

11 décembre 1984 par laquelle la commission départementale de l'aide personnalisée au logement de la Seine-Saint-Denis a limité à 8 551,07 F la remise à Mlle Y... de sa dette résultant de versements indus