enregistrée le 10 juillet 1995 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, la demande présentée par la FEDERATION NATIONALE DES BLESSES ET MALADES DE GUERRE, dont le secrétariat est situé Les Quatre Saisons

compte au juge financier de l'emploi des fonds ou valeurs qu'elle a irrégulièrement détenus ou maniés" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour des comptes qu'au cours des saisons

française de football refusant un format de Ligue 1 à 22 clubs pour la saison 2020-2021, se prononçant en faveur d'un format à 20 clubs pour la saison 2020-2021 de la Ligue 1 et adoptant la convention

tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 1993 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a autorisé Mme Josiane X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison

Jacques X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Boutique 7" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 14 juin 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ;

Pellet Sport à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Pellet-Sport" à SaintMalo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ;

Roland X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Intersport La Hutte" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier

demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 1993 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a autorisé Mme Annick X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison

Philippe X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Apostrof" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Philippe X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Bessec Chausseur" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier

tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 1993 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a autorisé Mme Odile X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison

tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 1993 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a autorisé Mme Françoise X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison

Stéphane X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Rock à Malo" à SaintMalo ; 2°) annule l'arrêté du 21 juillet 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier

"Promod" à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Promod" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Jean-Pierre X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Hibiscus" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ;

Jean X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Les Korrigans" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 14 juin 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ;

Jean X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Vaillant Music" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 21 juillet 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier

tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 1993 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a autorisé Mme Marguerite X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison

X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Zénith Vêtements" à SaintMalo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Michel X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Marin-Marine" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 14 juin 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ;