présent code en matière de voirie, d'hygiène et d'esthétique ou pour d'autres objets et concernant, notamment, l'utilisation du sol, la hauteur des constructions, la proportion des surfaces bâties et non

exécution.

retenues aux termes de ses décisions du 24 juillet 2007, après avoir invité les candidats concernés à confirmer et à compléter, le cas échéant, leur dossier de candidature ; qu'il y a lieu, dès lors,

Vu la décision en date du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'était pas justifié de l'exécution

Vu la décision en date du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'était pas justifié de l'exécution

; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 9 janvier 2004 confirmée le 29 janvier

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F (152,45 euros) par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 29 décembre 1997 par laquelle le Conseil d'Etat a confirmé

. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini

construction du pôle " femme mère-enfant " et du nouveau bâtiment technique et de condamner les Hôpitaux civils de Colmar à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice causé par la non-exécution

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la ville de Lyon à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 29 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon

X..., en troisième lieu, des jugements du 13 février 1990, confirmés le 11 mars 1996 par le Conseil d'Etat, par lesquels le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 9 septembre 1987

des missions de la commission nationale de la communication et des libertés, son président peut demander en justice qu'il soit ordonné à la personne qui en est responsable de se conformer à ces dispositions

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) condamne la région de Guadeloupe au paiement d'une astreinte en vue d'obtenir l'exécution du jugement du 25 janvier 1994, par lequel le tribunal administratif de

versement au Trésor public d'une pénalité pour manoeuvres frauduleuses de 16 197,10 euros et, d'autre part, rejeté l'appel incident formé par la société Infocom Royan ; 2°) réglant l'affaire au fond, de confirmer

amende de 1 000 euros, à remettre les lieux en l'état dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt ainsi qu'au paiement d'une astreinte de 100 euros par jour de retard en cas d'inexécution

dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) condamne l'Etat à une astreinte de 10 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution d'un jugement en date du 12 février 1987 par lequel le tribunal administratif

commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

à agir ; - leur requête est fondée dès lors que, d'une part, l'inexécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rennes ne peut être confirmée qu'à l'occasion de l'ouverture

février 2011, enjoint à nouveau au préfet du Nord de procéder à cette délivrance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; que M. et Mme A, estimant que le préfet n'avait procédé qu'à une exécution