21 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 26 mai 1986 par laquelle le maire de la commune de Dinard a délivré à la société en nom

En vertu de l'article 1er de cette loi, elles doivent procéder à des investissements dans des sociétés non cotées pour pouvoir bénéficier d'un régime de faveur au regard de l'imposition des sociétés.

DU DIRECTEUR : CONSIDERANT QUE LES IRREGULARITES QUI PEUVENT ENTACHER LES DECISIONS PRISES PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES DONT IL A ETE SAISI SONT SANS INFLUENCE

2011 portant sur la définition du marché de gros pertinent des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence

B avait, au moins à dix reprises, en rémunération de ses actes, reçu de sa patiente des chèques libellés non pas à son nom mais à celui de diverses sociétés, la section disciplinaire a porté sur les faits

En vertu de l'article 1er de cette loi, elles doivent procéder à des investissements dans des sociétés non cotées pour pouvoir bénéficier d'un régime de faveur au regard de l'imposition des sociétés.

électroniques et des postes du 27 septembre 2005, en tant qu'elle a déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel géographique sur son réseau fixe, l'a désignée comme opérateur exerçant une influence

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société BNP Paribas demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer nulle et non

une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 février et 30 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société BNP Paribas demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer nulle et non

Paris a rejeté leur demande tendant à l'indemnisation des préjudices subis par Mme F...E...du fait de sa contamination par voie transfusionnelle par le virus de l'hépatite C ; 2°) de déclarer nulle et non

la presse n° 2023-2802 du 14 décembre 2023 portant sur la définition du marché pertinent de fourniture en gros d'accès local en position déterminée, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence

membres du bureau au minimum doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales" ; Considérant qu'en admettant même que le secrétaire du bureau de vote ait été désigné par le maire et non

une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 février et 30 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société BNP Paribas demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer nulle et non

peut introduire, devant le Conseil, un recours en rectification" ; qu'un tel recours n'est, dès lors, recevable qu'autant que l'erreur invoquée serait de nature, si elle était reconnue, à avoir une influence

électorales par suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observations des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 de ce code ; qu'il ne s'oppose pas non

X... ; qu'au cours de la même période, des cadeaux ont été distribués, au nom de la même liste notamment à des personnes âgées ; que dans les circonstances de l'espèce et ainsi que l'a jugé le tribunal

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES INEXACTITUDES DE FAIT, INVOQUEES PAR LE REQUERANT, QUE COMPORTE LE JUGEMENT ATTAQUE N'ONT EU AUCUNE INFLUENCE

Rhône Alpes un blâme et une sanction pécuniaire de 30 000 euros et à l'encontre de M. de Bustamante un blâme et une sanction pécuniaire de 15 000 euros, enfin dit que la décision sera publiée, sous forme non