Jacques A, des cotisations supplémentaires de taxe locale d'équipement, de taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement et de taxe des espaces naturels sensibles

A...des taxes d'urbanisme et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti par l'avis d'imposition du 14 juin 2005 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.A... ; Vu les

A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE DE L'URBANISME ET NOTAMMENT SES ARTICLES 91 ET 103 MODIFIE PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1966 ; LE DECRET DU 13

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'urbanisme

QUE LA VILLE DE CANNES, DONT LE PLAN D'URBANISME S'OPPOSAIT A LA REALISATION DE LA CONSTRUCTION ENVISAGEE, AVAIT INTERET A SE POURVOIR CONTRE L'ARRETE MINISTERIEL EN DATE DU 5 JUILLET 1972 PORTANT TRANSFERT

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

prévue à l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme en raison de travaux réalisés par la commune sur une parcelle cadastrée AR n° 36 sans permis d'aménager, et d'enjoindre au maire de constater cette infraction

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

11 décembre 1996 susmentionné et de rejeter la demande en décharge présentée par la société Murinvest devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

l'annulation du jugement du 13 janvier 2000 du tribunal administratif de Nice déchargeant M. et Mme Jacques X de la taxe locale d'équipement, de la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme

, les travaux exemptés de permis de construire, figurent les règlements des lotissements ; qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux ayant fait l'objet de la déclaration présentée par M.

la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de l'urbanisme

Le Conseil d'Etat étant saisi d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond. 5.

A et de la commune de Virecourt le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ;

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme : "Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L.480-4 a été dressé

d'urbanisme qui auraient dû être observées en application de l'article L.110 du code de l'urbanisme, n'est appuyée d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que la circonstance que

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE UC 1 DU REGLEMENT D'URBANISME ANNEXE AU PLAN

X... ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 421-38 DU CODE DE L'URBANISME "LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS LE DELAI D'UN AN ...

Toutefois, les dispositions législatives du code de l'urbanisme citées au point 2 impliquent que le procès-verbal d'infraction, nécessaire à l'établissement de la taxe d'aménagement, puisse être porté