REGIONALE N'EST PAS INTERVENU DANS LE DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 ; QUE CE DELAI N'AYANT PAS ETE IMPARTI A LA COMMISSION REGIONALE A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION

.)" ; qu'aux termes de l'article 17 du même décret : "L'inobservation des conditions prévues dans le présent décret ainsi que dans la décision d'attribution de la prime entraîne l'annulation ou la réduction

X..., aurait été impossible et que, dans ces conditions, l'inobservation de cette formalité n'aurait pas été de nature à vicier ladite décision ; que la décision du 18 juin 1985 a, par suite, été prise

fait valoir que les enveloppes contenant des paquets de 100 bulletins n'auraient pas été signées par le président et des membres du bureau de vote, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette inobservation

[22] Mesures prévues en cas d'inobservation des règles conventionnelles. ?

Montpellier qu'il occupait en vertu d'un contrat de concession passé avec la SOMIMON ; qu'en vertu de l'article 20 dudit contrat, la SOMIMON pouvait résilier de plein droit la concession en cas d'inobservation

départemental était légalement tenu de rejeter cette demande ; que, par suite, le moyen tiré par la société requérante de ce que ledit directeur a également fondé, à tort, sa décision de refus sur l'inobservation

d'illégalité ; Considérant que, pour les mêmes raisons, le refus par le préfet d'user des pouvoirs qu'il tient de l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976 prévoyant des sanctions administratives en cas d'inobservation

installation soumise aux dispositions des articles 1er et 26 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; que par suite les moyens tirés de l'inobservation

Y..., prévoit dans son article 18 qu'en cas d'inobservation de l'une quelconque des clauses de la convention en dehors du cas de force majeure, le syndicat mixte adressera à son cocontractant "une mise

Celle-ci réprime l'inobservation du seuil d'efficience qui constitue l'une des règles déterminant les conditions d'exercice de la profession d'infirmier.

enregistré le 16 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et qui n'aurait pas été communiqué au ministre ; Considérant toutefois qu'un tel moyen, qui n'est pas relatif à l'inobservation

C PORTER LA SIGNATURE MANUSCRITE DE SON AUTEUR", ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1940-4 DU MEME CODE, LE VICE DE FORME RESULTANT DE L'INOBSERVATION DE CETTE EXIGENCE N'EST PAS DE CEUX QUI, LORSQU'ILS ONT

son bulletin dans l'enveloppe" ; Considérant que cette disposition fait partie de l'ensemble des mesures destinées à assurer le secret du vote et la sincérité des opérations électorales ; que son inobservation

de la réception, par son président, du rapport du maire, le respect de ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces versées au dossier que l'inobservation

l'année et que si, d'autre part, aux termes de l'article 37 dudit décret, cette cotisation est exigible dès le 1er janvier de l'année, ces délais ne sont pas prescrits à peine de nullité et leur inobservation

l'objet de cette disposition, qui fait partie de l'ensemble des mesures décidées par le législateur pour assurer la sincérité des opérations électorales et faciliter leur contrôle par le juge, son inobservation

uniquement dus aux aléas des émissions en direct entre lesquelles sont diffusés les messages publicitaires, cette circonstance n'est pas de nature, en l'absence d'évènements exceptionnels, à justifier l'inobservation