CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364553
16 juin 2010
. - DÉROULEMENT DE LA VÉRIFICATION, EN PRINCIPE, DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE, EN PRÉSENCE DE PERSONNES HABILITÉES À LA REPRÉSENTER [RJ1] - CONTRIBUABLE S'ABSTENANT DE DÉSIGNER UN REPRÉSENTANT - CONSÉQUENCE
Page 3 sur 3