Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle le directeur général du centre hospitalier de Roubaix lui

. ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler l'arrêt du 9 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête dirigée contre le jugement du 26 novembre 1992

La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes (...) ". Si M.

tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0521100 du 2 décembre 2010 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'établissement

Par un arrêt n° 15PA04495 du 15 juin 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A... contre cette ordonnance.

, pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et, d'autre part, pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité" ; Considérant que si, à l'appui de sa

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 119 du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine

coercition sur des personnes ; qu'il incombe à l'autorité administrative de tenir compte de tels jugements, dans l'exercice de ses prérogatives, tant qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une déclaration d'inopposabilité

référés a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation ; Sur l'opposabilité de la liste prévue à l'article 14 de l'arrêté du 8 février 1999 : Considérant, d'une part

la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 8 avril 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part

demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. / Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité

D'une part, aux termes de l'article R. 119 du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité

P...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de " constater " l'inopposabilité

ainsi que par la jurisprudence, sont-elles également applicables aux règles particulières de saisine du juge du contrat qui figurent dans les cahiers des clauses administratives générales auxquels les parties

D'une part, il ressort des pièces du dossier que le projet de décret notifié à la Commission européenne par les autorités françaises en application de la directive 98/34/CE mentionnait que le titulaire

Vu l'ordonnance du 21 avril 1995, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat

demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) a rejeté sa demande tendant d'une part

Par deux jugements n° 0613019 du 22 mars 2010 et n° 0721006 du 18 octobre 2010, le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes.

D'une part, aux termes de l'article R. 119 du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité

foncière sur les propriétés bâties pour l'établissement industriel de Grande Synthe, au titre de l'année 1988, soit établie à son nom et à celui de la société TFK, chacune compte tenu de leur quote-part