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42 résultats pour « inscription sur les listes électorales au tribunal de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042557970

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

a commencé depuis le 4 novembre 2020 et qu'il ne peut y participer, faute de figurer sur la liste arrêtée le 2 novembre 2020 par le ministre de la santé ; - son exclusion de cette liste des organisations

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008129886

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

28-04-01-01 ÉLECTIONS - ÉLECTIONS MUNICIPALES - OPÉRATIONS PRÉLIMINAIRES À L'ÉLECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ÉLECTORALE - RÉVISION DE LA LISTE - ARTICLE R. 12 DU CODE ÉLECTORAL RELATIF AU DÉFÉRÉ PRÉFECTORAL

Résumé IA — à vérifier

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