du code du travail applicables soit à l'ensemble des agents de Pôle emploi, soit à ses seuls agents de droit privé et, d'autre part, la compétence et les moyens d'action de l'inspection du travail à son

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de contrôles effectués les 2 et 16 février 2017 par l'inspection du travail sur les sites de Saint-Genis-Pouilly et de Belley rattachés

, de l'emploi et de la formation professionnelle, se sont fondés, pour écarter les contrôleurs en section d'inspection du travail de la liste des emplois pouvant bénéficier de cette bonification, sur la

, chef du service de l'inspection du travail de Nouvelle-Calédonie, autorisant la société Pacifique Technologie (PAC-TEC) à le licencier pour motif économique ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette

et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale du travail n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, signée à Genève le 19 juillet 1947 ; - le code

du travail : « Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail, dont la gestion est assurée par le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sont placés sous l'autorité

aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ; Vu la loi organique n° 96-312 du 12

, chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de Meurthe-et-Moselle du 28 juin 1988 la mettant en demeure de déclarer M.

99-788 du 13 septembre 1999 ; Vu le décret n° 2004-787 du 29 juillet 2004 ; Vu l'arrêté du 24 novembre 2000 portant déplafonnement de la prime d'activité allouée aux fonctionnaires des corps de l'inspection

internationale du travail n° 81, concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce ; Vu la loi n° 78-573 du 17 juillet 1978, modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret

la solidarité du 5 mai 2000 relative aux actions d'accompagnement et appui-conseil ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention n° 81 de l'organisation internationale du travail relative à l'inspection

X..., B... et D..., annulé la décision du 9 novembre 1984 par laquelle l'inspecteur du travail de la deuxième section de l'inspection du travail de la Somme a autorisé la société OMNIPLAST à les licencier

, chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des pays de Loire, en tant que ladite décision s'applique aux articles 20 et 21 du projet de règlement

ZEAU demande l'annulation des résultats de l'examen professionnel d'intégration de fonctionnaires du corps des inspecteurs de la formation professionnelle dans le corps de l'inspection du travail des 27

signataire de la circulaire du 11 avril 1984 : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 5 août 1975, "dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctionnaires du corps de l'inspection

Question préjudicielle posée par le jugement du conseil de prud'hommes de Quimper du 15 juin 1981 portant sur l'appréciation de la décision de l'inspection du travail du 20 mars 1980 refusant d'autoriser

Henri X..., attaché principal d'administration scolaire et universitaire détaché au service de l'inspection du travail et des lois sociales de Nouvelle-Calédonie, a été nommé membre-rapporteur du conseil

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle effectué par l'inspection du travail dans les locaux de la société CGI France situés à Carquefou, le directeur régional

internationale du travail concernant l'inspection du travail dans l'agriculture ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;