administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 mars 2000 du préfet du Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et la décision distincte

fixant le pays de renvoi en date du 1er mars 1999 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en première instance M.

Ils ont également demandé, par mémoire distinct, que le tribunal administratif de Nice transmette au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article

confirmant la décision du 29 octobre 1997 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris refusant de reconnaître l'existence de trois établissements distincts

° 111 841 ; que, par suite, ce mémoire doit être rayé des registres du greffe et enregistré sous un numéro distinct pour y être statué ultérieurement ; Article 1er : Le mémoire présenté par M.

du tribunal administratif de police a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

Le contribuable peut réclamer des impositions distinctes pour ses enfants lorsque ceux-ci tirent un revenu de leur travail ou d'une fortune indépendante de la sienne (...) " ; Considérant qu'il ressort

PUIS LA SOCIETE CEGEDUR-PECHINEY, S'EST VU CONFIER L'EXECUTION DES TRAVAUX DU LOT N° 6 PAR UN MARCHE DISTINCT ET INDEPENDANT DE CELUI PASSE AVEC LE GROUPEMENT D'ENTREPRISES DONT LA SOCIETE DRAGREY ETAIT

X qu'en tant qu'elle contestait la décision distincte fixant le pays de destination de la reconduite ; Sur la légalité de la décision distincte fixant l'Algérie comme pays de destination de la mesure d'éloignement

. ; que, par une décision distincte du même jour contenue dans la notification de l'arrêté de reconduite à la frontière, il a désigné l'Algérie comme pays de destination ; que, M.

d'établissement serait créé dans chacune des neuf régions de la société LIDL ainsi qu'un comité central d'entreprise au niveau du siège de l'entreprise, et déclarant que la qualité d'établissements distincts

le comité central d'entreprise ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de tirer les conséquences de l'illégalité de ladite décision et d'adjoindre à la liste précitée le site de la Corse à titre d'établissement distinct

délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 mars 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

X... en première instance ; Considérant que, par un arrêté du 26 juin 2000, régulièrement publié au recueil des actes administratifs le 30 juin 2000, le PREFET DE LA SOMME a donné à M.

X... n'a pas pour objet de fixer le pays de destination, lequel est déterminé par une décision distincte ; qu'ainsi, M.

Le moyen est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé (...) ".

, il est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise" ; que le quatrième alinéa de l'article L. 435-4 dispose que : "Dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts

les moyens qu'il estime opportun de soulever, même s'il s'agit de moyens fondés sur une cause juridique distincte de celle qu'il avait invoquée en première instance ; que la VILLE DE RENNES, partie appelante