Le principe de participation des travailleurs garanti par le 8ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946 n'impose pas la consultation préalable de ces mêmes instances sur un projet de " loi du

Dans cette hypothèse, il ne peut substituer l'annulation partielle prévue au 1° du I du même article à la mesure demandée. 10.

d'assurance maladie invalidité au profit des travailleurs salariés, n° 94-170 AT du 29 décembre 1994 instituant le régime d'assurance maladie des personnes non-salariées et n° 95-262 AT du 20 décembre

suspendre l'exécution de la décision implicite de refus du ministre de l'agriculture et de la souveraineté et du secrétaire d'Etat chargé de la mer de faire droit à sa demande tendant à la fermeture partielle