424-1 du code de l'urbanisme et sur le fondement de l'arrêté du préfet de Paris en date du 30 mars 1984, en tant qu'elles seraient contestées pour un motif tiré de l'incompétence du maire de Paris résultant

, avait ordonné une mesure d'expertise, la cour n'était pas tenue de reprendre ces éléments dans l'arrêt attaqué et pouvait limiter sa motivation aux seuls résultats de la mesure d'expertise ; que le moyen

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Média Concorde, dont elle était une filiale, afin d'assainir sa situation financière obérée par des résultats déficitaires ; que la cour administrative d'appel a jugé qu'au contraire de ce que soutenait

insuffisants en cours de scolarité" ; Considérant que par décision du 30 juillet 1985, le ministre de la défense a exclu M.

imposables de ces exercices ; Considérant que la cour administrative d'appel de Nancy a admis le bien-fondé de cette réintégration, au motif qu'il ne résultait pas de l'instruction que les opérations

A avait refusé de respecter cette interdiction et, d'autre part, que l'insuffisante motivation de cette interdiction était seule à l'origine de l'annulation de la sanction prononcée à son encontre le 5

Elle ne pouvait par ailleurs retenir la circonstance qu'il ne résultait pas de l'instruction que les taux de swap et d'annulation résultant de ces documents auraient été appliqués aux emprunts litigieux

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QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE CE DEFICIT RESULTAIT DE L'INSUFFISANCE, EU EGARD A L'IMPORTANCE ET A LA QUALITE DUDIT APPARTEMENT, DU LOYER DECLARE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LEQUEL S'ELEVAIT

positif correspondaient à des volumes d'affaires beaucoup plus faibles que ceux des activités dégageant un résultat négatif, la cour administrative d'appel n'a entaché son arrêt ni d'insuffisance de motivation

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A comme copropriétaire ; que les redressements résultant de la remise en cause de la déduction de l'amortissement du bateau ont été abandonnés devant le tribunal administratif ; qu'en 1992, la DNEF a vérifié

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