demandent la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990 à 1993 ainsi que des pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces

Hubert A, Considérant qu'il ressort des pièces soumises au juge des référés que M.

la cour a, en outre, pour écarter le même moyen, relevé que l'administration soutenait en tout état de cause, sans être contredite, qu'elle avait mis à la disposition de l'association requérante l'intégralité

d'inondation de la basse vallée de la Touques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

A pour la période du 1er octobre 1989 au 30 septembre 1993, ainsi que des pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

pas compétent pour rejeter son recours gracieux ; que la note de sa copie de biologie a été modifiée de manière manifestement irrégulière ; que sa copie d'anglais n'a pas été corrigée dans son intégralité

fichier des renseignements généraux ont été portées à sa connaissance et que la procédure est désormais terminée ; 2°) d'ordonner que lui soient communiquées les cinq pages de son dossier dans leur intégralité

A la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...

L'agent doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant permettant à l'intéressé d'en prendre

d'annuler pour excès de pouvoir ce décret en tant qu'il désigne, à son article 18, la commune de Givry comme chef-lieu du canton n° 17 ; 3°) à titre encore plus subsidiaire, d'annuler ce décret dans son intégralité

3°) à titre subsidiaire, au cas où ces dispositions seraient regardées comme indivisibles des autres dispositions du décret du 8 septembre 2020, d'annuler pour excès de pouvoir ce décret dans son intégralité

du décret n° 2014-182 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Saône-et-Loire ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir ce même décret dans son intégralité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'environnement ; - la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet

le tribunal a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de communication du décret du 15 janvier 1956 l'intégrant

juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Beuil (AlpesMaritimes) a refusé de leur communiquer l'intégralité

condamné le département de l'Hérault à lui verser la somme de 12 646,79 F qu'elle estime insuffisante ; 2- condamne le département de l'Hérault à lui verser la somme de 13 384,79 F ; Vu les autres pièces

activités agricoles existantes à la date de publication du décret aux parcelles exploitées à cette date et conformément aux pratiques alors en usage ; 2) subsidiairement, d'annuler le décret dans son intégralité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêt du 2 septembre 2015, Groupe