impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1975 à 1979 et de l'imposition à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1980 qui avaient été mises à sa charge, - remette intégralement

AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS SIMPLES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 ET DE L'INTERET DE RETARD CORRESPONDANT AU SUPPLEMENT DE DROITS

. ; 2° REMETTE L'INTEGRALITE DES DROITS CONTESTES A LA CHARGE DE M.

Saad Y... une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 1979 dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) remette l'intégralité de ladite imposition à la

Paris a accordé à Mme Martine X... épouse Y... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1975 à 1978 ; 2° remette intégralement

22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié l'article L. 622-3 du code de la sécurité sociale, applicable aux travailleurs indépendants, pour ne plus subordonner le bénéfice

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant les trois mois, ce traitement est réduit de 1/2 pendant les neuf mois suivants" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

A était présent à son poste pendant une durée correspondant à un temps de travail quotidien normal et avait accompli, pendant l'intégralité de ce temps de présence, l'ensemble des obligations de service

En vue de permettre aux entreprises de bénéficier pleinement du régime spécial des profits de construction, il a été décidé d'autoriser les sociétés civiles immobilières à liquider le prélèvement de 30

France au rôle de l'impôt sur les sociétés de l'année 1977 à raison de l'intégralité des droits supplémentaires et des intérêts de retard qui lui avaient été assignés ; Vu les autres pièces du dossier

. ; - 2° REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE M.

. ; 2° REMETTE L'INTEGRALITE DE L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M.

d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières sur sa demande, reçue le 6 mars 2019, tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice

janvier 2007 de la cour d'appel de Paris, un protocole transactionnel a été conclu le 28 juin 2007 entre l'employeur et le comité d'entreprise de l'UGAP, prévoyant la renonciation par ce dernier au bénéfice

LORSQU'UN EXPLOITANT REALISE AU COURS D'UNE ANNEE UN BENEFICE SUPERIEUR A 50.000 F ET EXCEDANT DEUX FOIS LA MOYENNE DES RESULTATS DES TROIS ANNEES PRECEDENTES, IL PEUT DEMANDER QUE LA FRACTION DE CE BENEFICE

Philippe X... la décharge du supplément d'imposition à l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1976, 1977 et 1978 et des pénalités y afférentes ; 2° remette intégralement l'imposition

Joseph X... la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1976 dans les rôles de la ville d'Arques Pas-de-Calais , 2° remette intégralement l'imposition

X... au rôle de l'impôt sur le revenu, au titre de l'année 1978, à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

Admis à la retraite pour invalidité ainsi qu'au bénéfice d'une rente viagère d'invalidité, M.

visant les droits et pénalités auxquels elle a été assujettie au titre de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu de l'année 1972 à raison de la réintégration de frais généraux dans son bénéfice