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46 résultats pour « intérêt personnel à se porter caution d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007855144

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

, Société Anonyme, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; la SOCIETE MASTELLOTO demande la réformation de deux jugements en date des 13 janvier 1984 et 31 décembre

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627565

Admin. suprême

17 mai 1989

17 mai 1989

X... et son épouse ont, jusqu'en 1971, possédé 90 % des parts de la société civile immobilière du Garage Moderne ; que cette part a été portée à 98,33 % en 1972 et à 100 % en 1973 ; que la société tirait

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465332.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel. / La distinction des patrimoines personnel et professionnel de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623189

Admin. suprême

15 juin 1987

15 juin 1987

Y..." ; qu'il existait en outre des liens d'intérêt étroits entre la société "A. G. Y..." et la société "Etude juridique et fiscale des Champs-Elysées" créée par M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454266.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454264.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

et est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes.

Source officielle

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