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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007855144
25 novembre 1994
, Société Anonyme, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; la SOCIETE MASTELLOTO demande la réformation de deux jugements en date des 13 janvier 1984 et 31 décembre
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627565
17 mai 1989
X... et son épouse ont, jusqu'en 1971, possédé 90 % des parts de la société civile immobilière du Garage Moderne ; que cette part a été portée à 98,33 % en 1972 et à 100 % en 1973 ; que la société tirait
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465332.20230310
10 mars 2023
Les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel. / La distinction des patrimoines personnel et professionnel de
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623189
15 juin 1987
Y..." ; qu'il existait en outre des liens d'intérêt étroits entre la société "A. G. Y..." et la société "Etude juridique et fiscale des Champs-Elysées" créée par M.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454266.20220414
14 avril 2022
, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans
ECLI:FR:CECHR:2022:454264.20220414
et est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes.
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