STRICTEMENT, NE S'APPLIQUENT PAS AUX INTERETS SERVIS PAR UNE SOCIETE A RAISON DES SOMMES QUI ONT ETE VERSEES DANS LA CAISSE SOCIALE A TITRE D'AVANCE PAR UNE AUTRE SOCIETE ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION

audit établissement financier, d'un montant de 2 millions de francs, avance à raison de laquelle elle a perçu des intérêts ; Considérant que cette avance représentait le concours apporté par la société

sans intérêts ; que la société "MINERVE" a ainsi cherché à faciliter les débuts de sa filiale et à lui éviter tout risque de dépôt de bilan, lequel aurait pu porter atteinte à son crédit et aurait eu

lequel la société était en droit de fournir ces prestations sans en tirer un bénéfice est inopérant ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que la société requérante a consenti, sans intérêt

par eux et une indemnité de 2 500 000 F pour troubles de jouissance, troubles dans les conditions d'existence et dépréciation de leur propriété, avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts,

mesure où elles avaient été volées ; que la société n'apporte pas la preuve de la réalité de ce vol ; En ce qui concerne les produits : Considérant, en premier lieu, que si, pour justifier l'absence d'intérêt

ONT ETE ACCORDEES EN EXECUTION D'UNE CONVENTION, QUI AURAIT ETE CONCLUE LE 23 FEVRIER 1963, SELON LAQUELLE ELLE SE SERAIT ENGAGEE A VERSER A CETTE SOCIETE, MOYENNANT UN INTERET DE 10 % LES AVANCES DE TRESORERIE

Vernex et aux considérations d'intérêt public mises en avant par le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE relatives aux conditions dans lesquelles l'approvisionnement en riz du territoire pouvait être

FONCTION DU TAUX D'INTERET DES AVANCES SUR TITRES PRATIQUE PAR LA BANQUE DE FRANCE ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "X... " , QUI A POUR OBJET LE NEGOCE ET LE COURTAGE DE MINERAIS ET DE PRODUITS CHIMIQUES

charges susindiquées ; que c'est, par suite, à bon droit que le service a compris dans le bénéfice imposable de la société le montant des avantages en nature dont s'agit ; Sur la réintégration des intérêts

dispose : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : a) sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés, directement ou par personnes ou sociétés interposées, à titre d'avances

comptabilisés en charges à payer au titre des exercices 1971 à 1974 ; qu'il résulte de l'instruction que ces reports ont pour origine la déduction, dans les conditions rappelées ci-dessus, d'intérêts

déduit au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2009 une provision pour dépréciation des stocks correspondant au montant cumulé des frais financiers engagés depuis sa création, représentés par les intérêts

d'activité économique, accorder des aides directes ou indirectes à des entreprises dans les conditions ci-après : les aides directes revêtent la forme de primes régionales à l'emploi, de bonifications d'intérêt

d'Etat en date du 9 décembre 1983 exclut toute réparation de la perte de bénéfices résultant de l'immobilisation du capital social ; que les seuls frais financiers à retenir sont représentés par les intérêts

d'information ; que le requérant, dans sa réponse en date du 22 novembre 1974, s'est borné à rappeler ses correspondances antérieures, à apporter à celles-ci une rectification et, pour le reste, à faire état d'intérêts

ou indirectes à des entreprises dans les conditions ci-après : les aides directes revêtent la forme de primes régionales à la création d'entreprise, de primes régionales à l'emploi, de bonification d'intérêt

indirectes à des entreprises dans les conditions ci-après : "Les aides directes revêtent la forme de primes régionales à la création d'entreprises, de primes régionales à l'emploi, de bonifications d'intérêt

de 110 000 F remboursable en dix ans, au taux de 3 % avec un différé de remboursement de deux ans, capital et intérêts ; que, par une décision du 22 avril 1991, il a accordé aux mêmes conditions une avance

DES CHARGES ET NON ENCORE REMBOURSEES A LA DATE DU RACHAT" , CET ALINEA PRECISANT QU'IL EST AUTORISE A SE REMBOURSER DES AVANCES AINSI FAITES AVEC INTERETS SIMPLES AU TAUX DES AVANCES DE LA BANQUE DE