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46 résultats pour « intérêts patrimoniaux des époux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028466318

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

et la capitalisation des intérêts : 11.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026089917

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

L'application du droit des pensions aux intéressés et la situation de famille sont appréciées à la date d'effet des dispositions visées au I pour chaque Etat concerné " ; 20.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025210354

Admin. suprême

23 janvier 2012

23 janvier 2012

pensions de la Gironde a rejeté sa demande tendant à la réformation de la décision du 23 mai 2005 du ministre de la défense rejetant sa demande de réversion de la pension militaire d'invalidité de son époux

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489707.20241017

Admin. suprême

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la déclaration d'intention d'aliéner par les époux B a été reçue en mairie de Chilly-Mazarin le 27 février 2023 et que cette commune, alors

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468357

Admin. suprême

7 décembre 2009

7 décembre 2009

2007 en tant que, par cette ordonnance, ce dernier avait condamné l'Etablissement français du sang à verser une provision de 40 000 euros à Mme Annick A en réparation du préjudice résultant pour son époux

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034130171

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

Par l'arrêt attaqué du 16 décembre 2004, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et déchargé les époux A...des impositions et pénalités contestées. 2.

Source officielle

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