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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028466318
30 décembre 2013
et la capitalisation des intérêts : 11.
CETAT:CETATEXT000026089917
29 juin 2012
L'application du droit des pensions aux intéressés et la situation de famille sont appréciées à la date d'effet des dispositions visées au I pour chaque Etat concerné " ; 20.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025210354
23 janvier 2012
pensions de la Gironde a rejeté sa demande tendant à la réformation de la décision du 23 mai 2005 du ministre de la défense rejetant sa demande de réversion de la pension militaire d'invalidité de son époux
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489707.20241017
17 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la déclaration d'intention d'aliéner par les époux B a été reçue en mairie de Chilly-Mazarin le 27 février 2023 et que cette commune, alors
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468357
7 décembre 2009
2007 en tant que, par cette ordonnance, ce dernier avait condamné l'Etablissement français du sang à verser une provision de 40 000 euros à Mme Annick A en réparation du préjudice résultant pour son époux
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034130171
10 février 2017
Par l'arrêt attaqué du 16 décembre 2004, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et déchargé les époux A...des impositions et pénalités contestées. 2.
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