présente loi sur le chiffre d'affaires global moyen de l'office au cours des mêmes exercices./ La recette nette est égale à la recette encaissée par l'office, retenue pour le calcul de l'imposition des

d'affaires pour 1976/1977, et 66 % pour les 2 exercices suivants, et d'autre part, les ventes sur les articles soldés estimés respectivement à 20% et 33 % du chiffre d'affaires ; que dans la catégorie

pas encore connus mais qu'il convenait de tenir compte du chiffre d'affaires au titre de l'année 2006 dont l'administration disposait et de celui des deux qui l'ont précédée, pour calculer la valeur de

d'affaires ; que celle-ci s'est prononcée tant sur la valeur probante de la comptabilité, qui n'a pas été admise, que sur le montant de la fraction reconstituée du chiffre d'affaires imposable ; que le

d'affaires moyen de l'office correspondant aux ventes volontaires au cours des cinq derniers exercices dont les résultats seraient connus de l'administration fiscale à la date de la promulgation de la

des taxes sur le chiffre d'affaires a suffisamment motivé l'avis qu'elle a émis ; Considérant, d'autre part, que, si la société requérante soutient que cet avis s'appuyait implicitement mais nécessairement

D'AFFAIRES ET LE "BENEFICE IMPOSABLE SONT FIXES FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES "ENTREPRISES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'EXCEDE PAS 500.000 F "S'IL S'AGIT D'ENTREPRISES DONT LE COMMERCE

chiffre d'affaires que représentent respectivement la distribution en France ou la production pour le marché français du test, ne mettent en mesure le juge des référés de vérifier si la diminution de

d'affaires annuel au mètre carré à prendre en compte est calculé au prorata du temps d'ouverture de ces surfaces ". 5.

d'affaires au titre de la fixation du forfait du chiffre d'affaires au titre des années 1972-1973, 1974 et 1975, étaient inexactes et entachées d'insuffisance ; qu'en application des dispositions combinées

d'affaires moyen de l'office correspondant aux ventes volontaires au cours des cinq derniers exercices dont les résultats seraient connus de l'administration fiscale à la date de la promulgation de la

d'affaires moyen de l'office correspondant aux ventes volontaires au cours des cinq derniers exercices dont les résultats seraient connus de l'administration fiscale à la date de la promulgation de la

" AU SENS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU CODE, PASSIBLES COMME TELLES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; CONS.

par l'administration, ne tenait pas habituellement de comptabilité permettant de déterminer son chiffre d'affaires ; qu'il enregistrait ses recettes par semaine sur un cahier à feuillets non numérotés

pas encore connus mais qu'il convenait de tenir compte du chiffre d'affaire au titre de cette année 2006 dont l'administration disposait et des deux qui l'ont précédée, pour calculer la valeur de sa patientèle

Les entreprises dont l'activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement et dont le chiffre d'affaires n'excède

et le montant des droits et des pénalités, indemnités ou intérêts de retard, qui constituent la créance.

d'affaires imposable est, contrairement à ce que soutient la requérante, celui même qui ressort des déclarations souscrites par M.

d'irrecevabilité, être chiffrées devant les juges de première instance ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X n'a jamais précisé devant le tribunal administratif la somme qu'elle sollicitait

chaque catégorie d'activité mentionnée aux mêmes articles, de manière à garantir, pour des montants de chiffre d'affaires ou de recettes déterminés par décret pour chacune de ces catégories, un niveau