l'habitat insalubre autorise l'expropriation dans des conditions dérogatoires à certaines dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, "des immeubles ayant fait l'objet de l'interdiction

grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité et, notamment, l'évacuation de l'immeuble" ; Considérant que les risques qui ont motivé la mesure d'interdiction

l'espèce en jugeant que ces documents, qui ne constituent pas des déclarations d'utilité publique au sens de l'article L. 561-1 du code de l'environnement et qui n'emportent par eux-mêmes aucune interdiction

suppression de l'habitat insalubre, aux termes duquel : " ... le préfet, par arrêté, déclare d'utilité publique l'expropriation des immeubles ... après avoir constaté qu'ils ont fait l'objet ... de l'interdiction

d'hygiène a donné un avis favorable à cette opération le 21 octobre 1987 ; que par l'arrêté attaqué le préfet du Nord-Pas-de-Calais a défini le périmètre d'insalubrité et désigné les immeubles frappés d'interdiction

des dix-huit arrêtés du 6 mai 2008 par lesquels le préfet de la Somme a déclaré irrémédiable l'insalubrité des dix-huit logements lui appartenant, sis 12 route de Ham à Nesles, et a prononcé leur interdiction

la commune de Mareuil-sur-Arnon une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

la commune de Mareuil-sur-Arnon une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

de l'Etat dans le département prescrit par arrêté les mesures adéquates ainsi que le délai imparti pour leur réalisation sur avis de la commission ou du haut conseil et prononce, s'il y a lieu, l'interdiction

de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 octobre 2017 par lequel le maire de Montreuil a interdit l'accès à un immeuble situé 30 rue Gambetta ainsi que l'habitation

Aux termes de l'article L. 521-3-1 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée

- l'ordonnance litigieuse est entachée d'une erreur de droit dès lors que la nécessité et la proportionnalité de la pose du cadenas ont été appréciées indépendamment des mesures d'évacuation et d'interdiction

Aux termes de l'article L. 511-18 : " Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 511-11 et L. 511-19 est assorti d'une interdiction d'habiter

indispensables pour préserver les bâtiments contigus. / Si l'état du bâtiment, ou d'une de ses parties, ne permet pas de garantir la sécurité des occupants, le maire peut assortir l'arrêté de péril d'une interdiction

indispensables pour préserver les bâtiments contigus. / Si l'état du bâtiment, ou d'une de ses parties, ne permet pas de garantir la sécurité des occupants, le maire peut assortir l'arrêté de péril d'une interdiction

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1331-31 du code de la santé publique lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive (...) d'habiter et

administrative d'appel de Nancy annulant le jugement du 19 décembre 1995 du tribunal administratif de Nancy et l'arrêté du 27 juin 1995 par lequel le préfet des Vosges a déclaré insalubre, avec interdiction

B... et donné à bail à M. et MmeA..., et, d'autre part, prescrit la réalisation de travaux par le propriétaire et prononcé une interdiction temporaire d'y habiter ; que, par un jugement du 22 septembre

février 1981, 2°) annule l'arrêté préfectoral en date du 5 février 1982 déféré à la censure du tribunal administratif de Marseille, déclarant l'immeuble de Mme OUESLATI sis 1, ... insalubre avec interdiction

; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 28 DU MEME CODE, SI L'AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE CONCLUT A LA REALITE DE L'INSALUBRITE ET A L'IMPOSSIBILITE D'Y REMEDIER, LE PREFET EST TENU DE PRONONCER L'INTERDICTION