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47 résultats pour « interposition frauduleuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115804

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

l'administration devait être regardée comme rapportant la preuve, alors même que ses prix compétitifs ne seraient pas inférieurs à ceux du marché, que la société ATCE ne pouvait ignorer le caractère frauduleux

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115805

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Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

l'administration devait être regardée comme rapportant la preuve, alors même que ses prix compétitifs ne seraient pas inférieurs à ceux du marché, que la société ATCE ne pouvait ignorer le caractère frauduleux

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028839832

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465868.20240522

Admin. suprême

22 mai 2024

22 mai 2024

Ces locaux doivent également disposer des équipements permettant l'exercice effectif de leurs droits par les intéressés, notamment un téléphone en libre accès.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029170267

Admin. suprême

25 juin 2014

25 juin 2014

recours devant la Cour nationale du droit d'asile ; que, consécutivement à la décision de l'Office, le préfet de la Loire a, par arrêté du 26 janvier 2009, rejeté la demande de titre de séjour de l'intéressé

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652298

Admin. suprême

10 mars 1976

10 mars 1976

01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions provoquées par des manoeuvres frauduleuses - Classement d'un agent

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007713274

Admin. suprême

12 décembre 1986

12 décembre 1986

au vu de laquelle le statut a été accordé était entachée de fraude - Erreur de droit de la commission des recours qui, pour retirer le statut, s'est uniquement fondée sur l'existence d'une demande frauduleuse

Résumé IA — à vérifier