d'électricité qui inclut la garantie de capacité, cette inclusion n'a pas pour objet et ne peut avoir pour effet d'organiser l'éviction des opérateurs alternatifs du marché de la fourniture, puisqu'elle

DOIVENT PORTER QUE SUR DES QUESTIONS DE FAIT, A L'EXCLUSION DE TOUTE QUESTION RELATIVE A LA QUALIFICATION JURIDIQUE DESDITS FAITS ; CONSIDERANT QU'EN ORDONNANT A L'EXPERT DE RECHERCHER "SI LES CAUSES D'INTERRUPTIONS

toutes taxes comprises, n'avaient donné lieu à aucune déclaration ni à aucun versement au Trésor de la taxe sur la valeur ajoutée, que la société requérante, dont l'objet social n'incluait pas la fourniture

toutes taxes comprises, n'avaient donné lieu à aucune déclaration ni à aucun versement au Trésor de la taxe sur la valeur ajoutée, que la société requérante, dont l'objet social n'incluait pas la fourniture

calculé pour une année par la Commission de régulation de l'énergie () en fonction des caractéristiques et des prévisions d'évolution de la consommation des consommateurs finals () que l'intéressé fournit

obligations de publicité et de mise en concurrence qu'elle invoque ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que les sociétés Clear Channel France et Exterion Média France, ayant notamment pour activité la fourniture

travaux, assortie de réserves, est intervenue le 30 janvier 1997 avec effet au 1er octobre 1996 ; que la ville de Rennes a notifié le 10 février 1997 à la SA CNIM un décompte de pénalités de retard et interruption

décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures

cette évaluation ; qu'il en est ainsi du constat d'huissier produit, tendant à établir que les ouvriers de la société Juin-Gabrielli étaient employés sur des chantiers extérieurs pendant la durée d'interruption

En vertu de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation de ces spécialités par les collectivités publiques sont limités aux produits agréés

décret du 27 mars 1992 : " Pour l'application du présent décret, constitue une publicité toute forme de message télévisé diffusé contre rémunération ou autre contrepartie en vue soit de promouvoir la fourniture

transports intracommunautaires de biens meubles corporels ainsi que les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui et interviennent dans la fourniture

libertés mentionnés à l'article 1er, la formation restreinte peut, après une procédure contradictoire, engager une procédure d'urgence, définie par décret en Conseil d'Etat, pour :/ 1° Décider l'interruption

A cet égard, l'exigence d'un niveau de qualité suffisant s'applique indépendamment du moyen de communication choisi pour la fourniture de la prestation. " 5.

créances de cette société ce qui, au regard des informations disponibles avant le rapport d'enquête établi par le cabinet RSM et du rôle limité à la commercialisation de sa société, ne justifiait pas l'interruption

que Mme A...a constitué le 4 août 1997, avec son époux, ses trois enfants et deux autres personnes la société anonyme Les Trois Arcs dont l'objet social consiste en " la prise de participations, la fourniture

Par ce contrat, SFR et Bouygues Telecom ont décidé de construire une infrastructure, concurrente de celle de la société Numericable, laquelle repose sur la technologie du câble coaxial, pour la fourniture

Le 1. de l'article 37 permet aux Etats membres, lors de l'examen de la demande et si besoin, de solliciter du demandeur la fourniture d'informations complémentaires. 4.