Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français durant la privation de cette qualité ; Par la déchéance totale ou partielle de l'autorité parentale pour les veuves et les femmes divorcées

A ETE VICTIME LE 25 JANVIER 1963, ORDONNANT UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER 1 LES TROUBLES DE TOUTE NATURE SUBIS PAR LE SIEUR DAS Y..., 2 LA DATE DE CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, 3 LE TAUX D'INVALIDITE

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'une pension définitive a été concédée à M.

Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut reprendre son service qu'après l'avis favorable du comité

et définitive à l'exercice de ses fonctions.

A devant ce tribunal en tant qu'elle portait sur la même infirmité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-

être, en cas d'indisponibilité constatée résultant de ses infirmités, mis en congé avec traitement intégral jusqu'à son rétablissement et éventuellement sa mise à la retraite sans qu'en aucun cas le total

et qu'elle bénéficie d'une rente qui lui a été attribuée en raison d'une invalidité l'empêchant d'exercer une activité professionnelle ; qu'en accordant à la caisse primaire d'assurance maladie de Vienne

X, affecté comme soldat au 3ème régiment de chasseurs d'Afrique à compter du 23 août 1955, est atteint d'une spondylolisthésis depuis le 6 février 1956 ; que, par un jugement devenu définitif en date du

Le total des émoluments attribués à la mère et aux orphelins ne peut excéder le montant de la pension et, éventuellement, de la rente d'invalidité attribuées ou qui auraient été attribués au père.

de Nouvelle-Calédonie d'annuler, d'une part, l'arrêté du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 19 juillet 2019 l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite pour inaptitude définitive

A...et porté la somme due à la CRAMIF à 75 363,33 euros, correspondant aux arrérages de pension d'invalidité de première catégorie versés à M.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 16 avril 2019 le plaçant à la retraite d'office pour invalidité

de la prise en charge de MmeB..., en tant qu'il accorde à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure une somme de 28 378, 76 euros correspondant au tiers du montant capitalisé de la pension d'invalidité

A ETE MISE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME DE X...

jugement du 4 mars 1986 du tribunal administratif de Pau en tant que, par son article 1er ce jugement a annulé, à la demande de Mme X..., sa décision refusant de prononcer la mise à la retraite pour invalidité

; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Saint-Etienne soit condamnée à lui rembourser les sommes exposées par l'Etat au titre de l'allocation temporaire d'invalidité

la procédure suivante : Mme A B, épouse C, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision en date du 21 mai 2019 par laquelle le maire de Meyzieu l'a admise à la retraite pour invalidité

de la solde et les indemnités accessoires pendant la période d'interruption du service ; les frais médicaux et pharmaceutiques ; le capital-décès ; les arrérages des pensions et rentes viagères d'invalidité