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695 résultats pour « irrecevabilité pour défaut de motivation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre

édecins, a rejeté la plainte formée par la société Eurocitéc/Mme B

ECLI:FR:CECHS:2022:452488.20220309

Admin. suprême

9 mars 2022

9 mars 2022

Vu la procédure suivante : La société Eurocité a porté plainte contre Mme A B devant la chambre disciplinaire de première instance de Languedoc-Roussillon de l'ordre des médecins, devenue chambre disciplinaire

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:452528.20220309

Admin. suprême

9 mars 2022

9 mars 2022

A B devant la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l'ordre des médecins.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:452845.20221012

Admin. suprême

12 octobre 2022

12 octobre 2022

B A devant la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne-Franche-Comté de l'ordre des médecins.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456466.20220314

Admin. suprême

14 mars 2022

14 mars 2022

A au motif qu'elle n'était pas accompagnée des copies requises par l'article R. 4126-11 du code de la santé publique. 2.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:456467.20221011

Admin. suprême

11 octobre 2022

11 octobre 2022

C au motif qu'elle n'était pas accompagnée du nombre de copies requises par l'article R. 4126-11 du code de la santé publique. 2.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:449823.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

B D devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:440192.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

B au motif qu'elle n'était pas accompagnée du nombre de copies requises par l'article R. 4126-11 du code de la santé publique. 2.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:445033.20211103

Admin. suprême

3 novembre 2021

3 novembre 2021

C au motif qu'elle n'était pas accompagnée du nombre de copies requises par l'article R. 4126-11 du code de la santé publique. 2.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:449725.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

A B devant la chambre disciplinaire de première instance du Centre Val-de-Loire de l'ordre des médecins.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:451615.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

D N'Kaoua a porté plainte contre Mme B A devant la chambre disciplinaire de première instance des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des médecins.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:452208.20211103

Admin. suprême

3 novembre 2021

3 novembre 2021

A B devant la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l'ordre des médecins.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:453083.20211103

Admin. suprême

3 novembre 2021

3 novembre 2021

E A C devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454420.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins a porté plainte contre Mme B A devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454774.20211231

Admin. suprême

31 décembre 2021

31 décembre 2021

B A a porté plainte contre Mme D C devant la chambre disciplinaire de première instance d'Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des médecins.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:448065.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

Vu la procédure suivante : Le conseil interdépartemental de l'Aube et de la Haute-Marne de l'ordre des infirmiers a porté plainte contre Mme B A devant la chambre disciplinaire de première instance de

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:453154.20211231

Admin. suprême

31 décembre 2021

31 décembre 2021

C A devant la chambre disciplinaire de première instance de Grand Est de l'ordre des médecins.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456527.20211231

Admin. suprême

31 décembre 2021

31 décembre 2021

Vu la procédure suivante : L'association Val Espoir a porté plainte contre Mme B A devant la chambre disciplinaire de première instance du Centre-Val de Loire de l'ordre des médecins.

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007744523

Admin. suprême

19 janvier 1990

19 janvier 1990

à l'annulation de la décision du 20 avril 1982 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2- renvoie l'affaire devant

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221107

Admin. suprême

10 mars 2006

10 mars 2006

: /(…) 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007899689

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

de motivation conforme aux prescriptions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, aurait été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière ; Sur l'irrecevabilité

Source officielle

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