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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622978

Admin. suprême

10 février 1989

10 février 1989

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - LIEU D'IMPOSITION -Territorialité (article 4 B du C.G.I. dans la rédaction issue

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007673206

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

48-02-01-08 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS - Article L.50 du code dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 1973 - Application aux seuls

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008032492

Admin. suprême

30 mars 2001

30 mars 2001

54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE -Dispositions de l'article L.911-8 du code de justice administrative, dans leur rédaction issue de

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CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008066757

Admin. suprême

13 septembre 2000

13 septembre 2000

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 126-1 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 1995 susvisée : "Afin de favoriser une meilleure répartition

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000034505324

Admin. suprême

25 avril 2017

25 avril 2017

A l'issue de son incarcération, il a de nouveau été assigné à résidence à Toulouse par arrêté du 24 mai 2016.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026512058

Admin. suprême

19 octobre 2012

19 octobre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article L. 412-49 du code des communes, dans sa version issue de l'ordonnance du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure : " Lorsque

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007769287

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

D'ARCUEIL sont dirigées contre un même jugement ; qu'il convient de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que le IV de l'article 9 de la loi du 18 juillet 1985 dans sa rédaction issue

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008009618

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE -Arrêté de reconduite à la frontière dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue - Exécution d'office de la reconduite à la frontière à l'issue

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007965563

Admin. suprême

25 novembre 1998

25 novembre 1998

LA REGION - PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL - DESIGNATION ET REMPLACEMENT -Election - Possibilité de se présenter valablement au seul troisième tour de scrutin - Existence, nonobstant les dispositions issues

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042353556

Admin. suprême

21 septembre 2020

21 septembre 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un arrêté du 29 août 2011, le préfet de la Seine-Maritime a créé, à compter du 1er janvier 2012, une commune nouvelle issue de la fusion

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007716129

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Pension de réversion - Veuve divorcée - Article L44 du code des pensions civiles et militaires dans sa rédaction issue

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007920869

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

OU DE TRANSFERT D'OFFICINE -Création d'une officine dans une commune associée - Population de référence pour l'application de l'article L. 571 du code de la santé publique - Population de la commune issue

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610620

Admin. suprême

19 mai 1971

19 mai 1971

. - exonération - Infirme ou invalide incapable de subvenir par son travail aux nécessités de l 'existence - [ art. 1435-I-2 dans sa rédaction issue de l'article 17-1 de la loi du 21 décembre 1967 ].

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007769725

Admin. suprême

4 avril 1990

4 avril 1990

40-02-02-03 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - ETUDE D'IMPACT -Enquête publique - Documents devant être communiqués au pétitionnaire à l'issue de l'enquête (article 19 du décret

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007561

Admin. suprême

21 novembre 2007

21 novembre 2007

Considérant qu'en conséquence, pour rejeter les requêtes de Mme A dirigées contre les décisions du vice-recteur de la Polynésie française refusant de donner suite à sa demande de réintégration à l'issue

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031938420

Admin. suprême

22 janvier 2016

22 janvier 2016

.; - la représentante du ministre de l'intérieur ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ; L'instruction ayant été rouverte pour ordonner une mesure d'instruction tendant à

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007707559

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -Retard mis par l'administration à exécuter matériellement une décision accordant le concours de la force publique - Délai de carence à l'issue

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834933

Admin. suprême

9 juillet 1993

9 juillet 1993

PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - ARTICLES L.316-5 A L.316-8 DU CODE DES COMMUNES ET R.316-1 A R.316-4 DU MEME CODE DANS LEUR REDACTION ISSUE

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007962781

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

FRONTIERE -Mesures d'exécution - Arrêté dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue - Retard imputable à l'administration - Exécution d'office de la reconduite à la frontière à l'issue

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007938222

Admin. suprême

20 novembre 1996

20 novembre 1996

335-02-01 ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE -Consultation de la commission d'expulsion - Absence - Expulsion en urgence absolue (article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de

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