l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, la société ITP et autres soutiennent que : - la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'irrégularité en méconnaissant le principe de neutralité de la jonction

Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1985 et 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.

seule redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, d'autre part ; que, dans ces conditions, c'est en méconnaissance de cette règle d'ordre public que le tribunal administratif de Nice a prononcé la jonction

Edouard Y..., d'autre part ; que c'est en méconnaissance de cette règle d'ordre public que le tribunal administratif a, par le jugement attaqué, prononcé la jonction des deux instances ; que ledit jugement

Edouard Y..., d'autre part ; que c'est en méconnaissance de cette règle d'ordre public que le tribunal administratif a, par le jugement attaqué, prononcé la jonction des deux instances ; que ledit jugement

seul redevable de la taxe sur la valeur ajoutée et, d'autre part, de M. et Mme A ; que c'est en méconnaissance de cette règle d'ordre public que le tribunal administratif de Marseille a prononcé la jonction

X..., d'autre part ; que c'est en méconnaissance de cette règle d'ordre public que le tribunal administratif a prononcé la jonction des instances ; que, dès lors, son jugement doit être annulé en tant

d'une part et de la société à responsabilité limitée GUEGUAN-LE MAGNEN AUTOMATIC d'autre part ; que c'est en méconnaissance de cette règle d'ordre public que le tribunal administratif a prononcé la jonction

d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours porté le 11 juillet 2003 devant la commission des recours des militaires ; 2°) de prononcer la jonction

tribunal administratif devait statuer par des décisions séparées, sur chacune des demandes des deux personnes morales ; que c'est en méconnaissance de cette règle d'ordre public qu'il a prononcé la jonction

Y..., d'autre part ; que c'est en méconnaissance de cette règle d'ordre public que le tribunal administratif a prononcé la jonction des trois instances ; que, dès lors, son jugement doit être annulé en

Après jonction de ces instances, par un jugement n°s 0904541, 1000859 du 11 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a condamné la société Solios Environnement à payer, d'une part, à la société Géval

Z... n'est par suite pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité au motif que le tribunal administratif n'aurait pas fait droit à sa demande de jonction de deux instances

. ; que c'est en méconnaissance de cette règle, d'ordre public, que le tribunal administratif a prononcé la jonction des deux instances ; que, dès lors, son jugement doit être annulé, en tant qu'il statue

. ; que c'est en méconnaissance de cette règle, d'ordre public, que le tribunal administratif a prononcé la jonction des deux instances ; que, dès lors, son jugement doitêtre annulé, en tant qu'il statue

part, de M. et Mme A en ce qui concerne le litige relatif à l'impôt sur le revenu ; que c'est en méconnaissance de cette règle d'ordre public que le tribunal administratif de Versailles a prononcé la jonction

A, architecte-décorateur, avait détourné en 1989 des fonds au détriment de deux sociétés, par divers procédés frauduleux, ce qui lui a valu d'être condamné par un jugement du tribunal de grande instance

Y..., d'autre part ; que c'est en méconnaissance de cette règle d'ordre public que le tribunal administratif a prononcé la jonction des trois instances ; que, dès lors, son jugement doit être annulé en