X..., âgé de 32 ans au jour de l'accident, a été consolidé le 20 juillet 1976 ; que cet accident a provoqué un traumatisme cervical entraînant l'aggravation d'une cervicarthrose antérieure et, de ce fait

ordonnées en référé et avant dire droit par le tribunal administratif de Limoges, que la couleur teintée du liquide amniotique à la rupture de la poche des eaux ne révélait pas, à elle seule, une souffrance

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1984 et 26 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Société anonyme SOGEFRANCE, dont le

vue de déterminer la date de consolidation des lésions subies par elle, la durée de son incapacité temporaire totale, le taux de son incapacité permanente partielle, son préjudice esthétique, les souffrances

-B... sans délai, et ce, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance et, en troisième lieu, d'ordonner une expertise médicale avec pour mission de se prononcer

le tribunal fixe à ce montant, sans attendre la consolidation de l'état de leur fille Carima, l'indemnité que les requérants estimaient leur être due en réparation du préjudice esthétique et des souffrances

D'AGREMENT, DONT LA REPARATION DOIT ETRE FIXEE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET EN L'ABSENCE DE PERTES DE SALAIRES, A 300 000 F ; QUE L'INVALIDITE DONT IL EST ATTEINT S'EST ACCOMPAGNEE DE SOUFFRANCES

Y..., DE L'AGGRAVATION CONSECUTIVE AU RETARD DE 11 JOURS APPORTE AU TRAITEMENT DE LA FRACTURE POUR LAQUELLE CE DERNIER A ETE HOSPITALISE DANS LEDIT CENTRE LE 16 FEVRIER 1971 ; 2° REJETTE LA DEMANDE

charge et de scolarisation adaptée et effective de leur fils B...dans un institut médico-éducatif, dans un délai d'un mois à compter de la notification à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour

X... a été victime le 13 août 1983 en chutant sur la route de couronnement du barrage de Calacuccia lui a occasionné une invalidité temporaire totale de 85 jours, une invalidité temporaire partielle de

et des brûlures profondes du sommet de la voûte crânienne et de la région de la fesse droite ; que le traitement de ces blessures a nécessité une hospitalisation de 101 jours dont 10 jours de réanimation

AFFIRMATION ET N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE LA RESPONSABILITE DEVRAIT ETRE DEGAGEE DU SEUL FAIT QU'UNE EQUIPE D'OUVRIERS EFFECTUAIT DES TRAVAUX DE NIVELLEMENT SUR LA SECTION DE LA ROUTE EN CAUSE LE JOUR

poursuite des thérapeutiques actives et soins à son égard et, en dernier lieu, d'enjoindre au centre hospitalier de Gonesse de communiquer le dossier médical entier et complet, dans un délai de huit jours

concurrence de la part de l'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances

Centre hospitalier régional de Rennes à leur verser une indemnité de 10 000 F au titre de l'incapacité temporaire totale puis partielle de leur fille Delphine, une indemnité de 30 000 F au titre des souffrances

N'ETABLIT PAS QU'EN LUI ALLOUANT UNE SOMME DE 10 000 F A RAISON DES SOUFFRANCES PHYSIQUES QU'ELLE A ENDUREES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SE SOIT LIVRE A UNE EVALUATION INSUFFISANTE DU PREJUDICE AINSI SUBI

27 mars 2012 tendant à l'abrogation du 1° du I de l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prononcer cette abrogation dans un délai de quinze jours

administrative : 1°) d'enjoindre au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne de lui remettre une dose quotidienne de médicament " Concerta " dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 50 euros par jour