son recours gracieux formé le 18 décembre 2018 et la décision explicite du 2 avril 2019 du maire de Ramatuelle rejetant ce même recours gracieux.

de Nice rejetant les demandes de M.

à exécution de l'ordonnance du 14 janvier 2002 du président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles

Par un jugement n° 1009313 du 30 décembre 2014, ce tribunal a rejeté la demande de Mme B....

des faits de l'espèce, laquelle, en l'absence de dénaturation, ne peut être discutée devant le juge de cassation ; Considérant, en second lieu, que l'arrêt attaqué doit être regardé comme rejetant également

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision

du tribunal administratif de Marseille rejetant la demande de la commune de Forcalquier tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une somme de 89 372,99 euros en réparation des frais ayant résulté

. ; l' ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant

GILBERTE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES DU 16 JUILLET 1973 REJETANT SA DEMANDE TENDANT A FAIRE ORDONNER LE SURSIS A EXECUTION D'UN ARRETE DU 7 FEVRIER 1973 PAR

REQUETE DU COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT SA DEMANDE DE SURSIS A L'EXECUTION

Requête du Regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise, tendant à l'annulation du jugement du 10 mai 1984 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à ce que soit ordonné le

du 5 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir la décision du 24 octobre 1983 du ministre de l'éducation nationale rejetant la demande de titularisation

Maurice à Nice (06000) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 26 septembre 1991 rejetant leur demande tendant au sursis à exécution

d'Etat : 1°- d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 3 novembre 1988 rejetant sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 25 avril 1988 par laquelle le préfet délégué

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 22 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis

que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 25 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de l'intéressée tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 17 juin 1994 rejetant sa demande tendant à ce que le tribunal ordonne le sursis à exécution de l'arrêté du 30 juin

Dans les huit jours suivant la décision du juge ou l'expiration du délai laissé à ce dernier pour statuer, le redevable et le comptable peuvent, par simple demande écrite faire appel devant le tribunal

au Conseil d'Etat : - d'annuler un jugement du tribunal administratif de Toulouse, en date du 14 juin 1991, rejetant sa demande de sursis à exécution d'un avis de la commission administrative paritaire

Par un jugement nos 2202084, 2202086 du 18 décembre 2023, ce tribunal, après avoir jugé n'y avoir pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.