exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête des Consorts X... tendant à la condamnation de la commune de Rognes à payer

exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la SOCIETE CENTRALE D'ESPACES PUBLICITAIRES est rejetée.

X... et Y... et autres à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu 4°/, sous le n° 129957, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux

Y... et selon laquelle la somme de 500 000 F reçue par celui-ci de l'Etat en 1982 était destinée à indemniser non seulement l'acquisition de la partie bâtie et non bâtie, frappée d'alignement, de l'immeuble

X demande à la commission spéciale de cassation des pensions : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 7 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Paris, statuant sur renvoi, a annulé le jugement

C... ; 2°) condamne la commune de Rezé à leur verser 40 000 F en remboursement des frais irrépétibles exposés en première instance, appel et devant le Conseil d'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ;

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les consorts X... forment appel du jugement en date du 11 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, statuant sur la question

irrépétibles ; ....................................................................................

X... la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu de condamner M.

condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Marc X... a cru pouvoir communiquer au juge des référés, au soutient d'une action relative à la situation au sein de l'établissement de soins dans lequel il exerçait, un carnet comportant le nom des patients

A...avant que le juge n'ait statué ; que, par une ordonnance du 3 novembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de M.

irrépétibles ; 2°) de condamner la SCI "Les Rullauds" à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER ; ledit comité demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser une décision en date du 19 juin 1992 par laquelle il a annulé ensemble l'article 2 du jugement

A, ordonne la mise à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris de la somme qu'il réclame au titre des frais irrépétibles exposés par lui et non compris dans les dépens ; Sur les conclusions

irrépétibles ; 2°) de condamner l'Etat et le Syndicat général de la police à lui verser une somme de 12 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier

irrépétibles ; Vu 2°/, sous le n° 173154, la requête, enregistrée le 25 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Sauron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme X, - les conclusions de M.

" ; Considérant que par une requête intitulée "Recours et mémoire", enregistrés le 2 août 1990 et dirigée contre un jugement statuant en matière de sursis, M.