contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la Première ministre a refusé d'abroger les articles R. 644-4 du code pénal

, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse, et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut, par décision ou arrêt motivé qui

implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (...) prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même

°) d'annuler l'ordonnance du 8 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision de saisie

l'administration pénitentiaire, en date du 7 avril 2005, relative à l'application des dispositions des articles 706-56, 721 à 721-3, 723-18, D. 115 à D. 117-1 et D. 147-6 à D. 147-9 du code de procédure pénale

Enfin, aux termes de l'article R. 351-4 de ce code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi () le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives () le

dirigée contre elle", les juridictions disciplinaires ne statuent pas en matière pénale et ne tranchent pas de contestations sur des droits et obligations de caractère civil ; que, dès lors, les dispositions

; 6°) de constater que le procureur de la République a refusé, plus d'un an après l'audition de la requérante dans le cadre d'un référé pénal environnemental, de saisir le juge des libertés et de la détention

condamner l'Etat à lui verser une provision de 2 928,44 euros au titre du préjudice financier subi du fait de la méconnaissance par l'administration pénitentiaire des dispositions du code de procédure pénale

administrative d'appel de Nancy a annulé, à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le jugement du 25 juin 2009 du tribunal administratif de Strasbourg et, s'estimant saisie

de valeur de référence. / Pour les aides juridictionnelles totales, l'unité de valeur de référence est majorée en fonction du volume des missions effectuées au titre de l'aide juridictionnelle au cours

-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, au motif qu'il méconnaît le droit des personnes placées en détention provisoire à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16

trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique et prise illégale d'intérêt ; 2°) de les autoriser à exercer l'action envisagée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal

établi près le tribunal correctionnel saisi de la citation directe qu'elle a intentée, l'aide juridictionnelle à la partie civile poursuivante à la seule condition qu'elle satisfasse à la condition de

Aux termes de l'article 148-5 du code de procédure pénale : " En toute matière et en tout état de la procédure d'instruction, la juridiction d'instruction ou de jugement peut, à titre exceptionnel, accorder

JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974 ; 2° LEUR ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ET, SUBSIDIAIREMENT ; 3° ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LES BASES D'IMPOSITION ; VU LE CODE PENAL

L'intéressé peut saisir cette autorité ou juridiction en vue de faire constater que le bénéfice de l'amnistie lui est effectivement acquis.

du dossier de l'information ; En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 714 du code de procédure pénale : Considérant qu'aux termes de l'article 714 du code de procédure pénale : Les personnes

Répond aux demandes d'avis des pouvoirs publics et, le cas échéant, des juridictions ( ...)" ; Considérant qu'au cours de l'instruction d'une plainte pour diffamation déposée par M.

du préjudice financier et de 1 000 euros au titre du préjudice moral, qu'il estime avoir subis du fait de la méconnaissance par l'administration pénitentiaire des dispositions du code de procédure pénale