X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 27 novembre 1992 par laquelle le ministre de la défense a opposé la prescription quadriennale à sa demande de versement de l'indemnité pour

X... est constitué par le service fait par lui dans son administration ; que la circonstance qu'il a été affecté à l'étranger n'est pas de nature à faire légitimement regarder M.

demeurant à Longchamp, Le Thor (84250), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite du ministre de la défense rejetant son recours hiérarchique contre la décision du directeur du commissariat de l'armée de terre du

des droits et libertés à valeur constitutionnelle ou garantis par les conventions internationales et, pour le second, à l'objectif de mener toute action pour la défense des droits de la défense et des

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision du 11 mars 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet opposée par le ministre de la défense à sa demande en date du 13 mars 1995 tendant à la régularisation de l'indemnité pour charges

, qui ne font en rien obstacle à ce que les militaires adhèrent à d'autres groupements que ceux qui ont pour objet la défense de leurs intérêts professionnels, constituent des restrictions légitimes au

, qui ne font en rien obstacle à ce que les militaires adhèrent à d'autres groupements que ceux qui ont pour objet la défense de leurs intérêts professionnels, constituent des restrictions légitimes au

A... et de l'association pour la promotion et la défense du notariat ; - M. C... et M.

DEFENSE", AYANT SON SIEGE ...

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 21 NOVEMBRE ET 15 DECEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE

de la défense a opposé la déchéance quadriennale à sa demande ; Sur les conclusions à fin d'indemnité : Considérant qu'en n'informant pas M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2016, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Elles assurent la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de leurs adhérents. / Elles apportent leur concours à la prévention du braconnage.

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du ministre de la défense en date du 11 décembre 1992 opposant la prescription quadriennale à sa demande de rappel d'indemnité pour charges militaires

réalisée au titre de la protection du secret de la défense nationale dans le domaine du nucléaire.

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 389816, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 avril et 11 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association de défense

a confirmé, en cours d'instance, la prescription quadriennale opposée par une première décision, en date du 8 octobre 1984, aux créances détenues par M.

X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.