émis, le 27 avril 1988, un avis favorable au déconventionnement du docteur X... qui a été prononcé le 20 juin 1988 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la mise en garde transmise par lettre

Par une lettre du 6 mai 2013, il a demandé sa réintégration anticipée au 1er août 2013.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Il résulte de l'instruction que la société par actions simplifiées Signatures, anciennement Artecosa, dont l'activité principale est l'achat et la vente de lettres, manuscrits, documents autographes et

X... les 19 décembre 1979 et 20 mars 1980 étaient suffisamment motivées pour permettre au contribuable d'engager avec l'administration une discussion contradictoire ; que les lettres en date des 20 mars

.) / L'agence adresse, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ou à l'entreprise qui en assure l'exploitation et

D'autre part, aux termes du II de ce même article : " Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 824-3 à raison des manquements suivants : / 1° Les associés, salariés du commissaire aux comptes