France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation

lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 juillet 1993 par lequel le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme lui a retiré sa licence

des titres universitaires étrangers permettant de postuler le doctorat en droit, ès sciences ou ès lettres ; Vu l'arrêté du 7 mai 1969 fixant la liste des titres étrangers admis en équivalence de la licence

de Bastia en tant qu'il a rejeté la demande de ce dernier tendant au versement d'une indemnité en réparation tant du préjudice résultant pour lui de la privation de sa rémunération à la suite du licenciement

RESPECTE LES STATUTS EN CE QUI CONCERNE UN ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME, ET, D'AUTRE PART, A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE ELLE A ETE LICENCIEE DE SON EMPLOI DE CHARGE DE Y...

protection des fonctionnaires attaqués à l'occasion de leurs fonctions, la décision du 27 novembre 1995 arrêtant sa notation pour l'année 1995 ainsi que la décision du 21 décembre 1995 procédant à son licenciement

l'annulation de la décision de la commission départementale de transfert des débits de boissons des Vosges du 27 avril 1992 rejetant sa demande de transfert dans son établissement sis à Remiremont d'une licence

l'annulation de la décision du maire de Lyon en date du 3 mai 1991, confirmée par décision implicite de refus sur recours gracieux, lui refusant la présentation d'un successeur pour l'exploitation de sa licence

de 1ère, 2ème et 3ème classe, lesquels pratiquent la vente à emporter et d'autre part, interdit la vente des mêmes boissons aux personnes en état d'ébriété par les titulaires d'une licence de 4ème, 5ème

entaché d'une erreur de fait au motif que le préfet de police s'est fondé sur une estimation inexacte du nombre de chauffeurs de taxi en activité, d'une part, en sous-estimant le nombre actuel de licences

et de l'Esthétique de la France-Sites et Monuments (SPPEF) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 5 du décret n° 2020-1718 du 28 décembre 2020 modifiant le régime de circulation

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation

fédération requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation

pour assurer les services du contrôle de la circulation aérienne et à l'organisation des services de médecine aéronautique ; Vu l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 12 janvier 2010,

du 25 septembre 2008 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 septembre 2007 du préfet d'Indre-et-Loire accordant à la SELARL Pharmacie de la Forge une licence

restaurant ou de la licence restaurant est dispensée, par des organismes agréés par arrêté du ministre de l'intérieur et mis en place par les syndicats professionnels nationaux représentatifs du secteur

administratif de Pau a annulé la décision de la commision départementale de transfert des débits de boissons des Landes en date du 27 janvier 1981 rejetant la demande de Mme X... tendant à transférer une licence

L'OUVERTURE D'UN CENTRE COMMERCIAL DE 5 000 M2 INTERVENUES EN 1975 NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A L'ADMISSION DE CE PROJET, EN RAISON DE L'EXPANSION DEMOGRAPHIQUE DE SAINT-PAUL-LES-DAX ET DES DIFFICULTES DE CIRCULATION

Toufik X... et tendant aux mêmes fins que la requête n° 221240 par le même moyen ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation,

à l'annulation de la décision du 22 septembre 1993 par laquelle le Conseil fédéral de la fédération française de football a décidé qu'il ne pourrait plus, jusqu'à nouvel ordre, se voir délivrer de licence