qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse rejetant sa demande du 28 juin 2011 tendant à être licencié

pour motif disciplinaire, d'autre part, a annulé la décision de l'inspectrice du travail de la section 19-2 de l'unité départementale de Paris du 29 juin 2017, et, enfin, a autorisé son licenciement.

pour motif disciplinaire.

Fashion s'étant borné à invoquer un motif disciplinaire à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement de M.

A, les qualifie, et relève l'absence de lien entre la demande de licenciement et l'exercice de son mandat de représentant du personnel ; qu'ainsi, en jugeant que cette décision était suffisamment motivée

X à un nouvel entretien en vue de son licenciement ; que, à la demande de la société présentée le 30 mars 1998, celleci a été autorisée à licencier M.

disciplinaire M.

Par un courrier du 5 juillet 2019, l'employeur de Mme A a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de la licencier pour motif disciplinaire.

Sur la décision du ministre en tant qu'elle autorise le licenciement de M. A... : En ce qui concerne le motif du licenciement : 8.

Isidore Y..., délégué du personnel et délégué syndical, d'autre part, l'a condamné à verser à l'intéressé une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) annule les décisions attaquées ; Vu,

, fondée sur les fautes commises par le salarié et sans rapport avec son élection comme représentant du personnel, était sans lien avec le mandat de M.

retirer l'enfant, de la mettre à pied et, enfin, de la licencier, revêtaient le caractère de fautes disciplinaires, la cour administrative d'appel a inexactement qualifié les faits de l'espèce ; que,

termes de l'article 43 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non-titulaires de la fonction publique territoriale, "sauf lorsque le licenciement intervient .... pour des motifs disciplinaires

X..., dont la matérialité n'est pas contestée, présentaient un caractère de gravité suffisant pour justifier son licenciement ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

X... a été licencié à la suite de la décision du ministre du travail en date du 29 novembre 1991 autorisant le licenciement, il est constant qu'il a été réintégré par son employeur après que le tribunal

prévue en matière disciplinaire ".

1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er décembre 1989 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice l'a licenciée

tribunal administratif de Basse Terre du 19 mai 1993 qui a : 1°) annulé la décision du 15 novembre 1990 par laquelle le secrétaire général de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASSE TERRE a licencié

Toutefois, si ces mêmes faits ont donné lieu à une condamnation pénale, l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles est subordonnée à l'amnistie de la condamnation pénale.

, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé, sur recours hiérarchique, la décision précitée ; 2°) annule lesdites décisions ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F au titre