conventionnelle de son contrat de travail le liant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or, d'autre part la décision du 20 mai 2018 par laquelle la ministre du travail a implicitement

lui étant reproché pour avoir travaillé, en qualité de coursier, auprès d'un autre employeur durant des périodes de suspension de son contrat de travail, notamment dans le cadre d'un arrêt de travail

X... soutient qu'étant en congé d'arrêt-maladie à la date de la décision attaquée, il ne pouvait faire l'objet d'un licenciement, un tel moyen ne peut être utilement invoqué à l'encontre d'une décision

arrêté du 8 février 1991, licenciée à l'issue de ce congé après qu'elle eut été reconnue définitivement inapte au service ; En ce qui concerne les arrêtés des 31 août 1990 et 8 février 1991 relatifs à

sur ce recours, annulé la décision implicite de rejet de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement de M.

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent ne peut intervenir

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 février

Par un arrêt n° 15PA03596 du 29 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non

de l'inspectrice du travail du 6 juin 2007 autorisant le licenciement de M.

A, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-4 du code du travail, alors en

Par un arrêt n° 21NT03209 du 11 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

L.122-9 du code du travail, et selon lequel tout licenciement donne droit au versement d'une indemnité de licenciement ; que la cour administrative d'appel de Paris n'a pas répondu dans son arrêt à ce

A...que la dernière rémunération à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement est celle effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07BX01444 du 23 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation

d'autre part, un préjudice résultant des circonstances vexatoires dans lesquelles aurait été décidé son licenciement ; que la cour administrative d'appel n'a pas statué dans son arrêt sur ces conclusions

se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 13 mars 2012 par lequel la cour, tout en jugeant légal le licenciement, a annulé l'arrêté du 8 juin 2006 en tant qu'il ne différait pas la date d'effet de cette

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 février 2004 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre des métiers

les services d'enseignement déterminés par rapport à une durée annuelle de référence égale à 128 heures de cours ou 192 heures de travaux pratiques ou toute combinaison équivalente (...).

B... a demandé son licenciement par courrier du 24 juillet 2012.