; que dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur l'inaptitude physique du salarié, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle

indemnité, le 7 juillet 2011 en raison de son inaptitude physique à l'exercice de ses fonctions ; que, par jugement du 10 avril 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant

Lackdar A pour inaptitude physique et autorisant ce licenciement et, d'autre part, au rejet de la demande de première instance de M.

X... pour inaptitude physique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans le cas où la demande de licenciement concernant un salarié protégé est fondée sur ses absences répétées pour maladie ou inaptitude temporaire,

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Lidl a sollicité l'autorisation de licencier M. A..., salarié protégé, pour inaptitude physique.

D, qui exerçait les fonctions de directeur des ressources humaines Europe et France et de directeur juridique France de la société Dentsply France, a été licencié le 28 octobre 2013 pour inaptitude physique

A, responsable de magasin ayant la qualité de salarié protégé, pour inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle.

protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas

2010, rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de son licenciement, d'autre part, à l'indemnisation du préjudice résultant de son licenciement ; que la cour administrative d'appel de Lyon

ne peuvent plus occuper leur emploi, que les règles statutaires applicables aux fonctionnaires, que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude

X..., employé comme chauffeur de tracteur par la SOCIETE CIVILE DARBONNE, a été victime d'un accident du travail le 11 mai 1991 ; que motif pris, suite à cet accident, de l'inaptitude physique de M.

lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé, d'une part, l'arrêté du 8 juin 2006 par lequel le préfet de la zone de défense Nord a mis fin au contrat d'adjoint de sécurité de Mlle A pour inaptitude

pour inaptitude physique à compter du 1er octobre 2005 ; que l'indemnité de licenciement qui lui a alors été allouée a été calculée sur la base de la seule ancienneté qu'elle avait acquise au sein du

pour inaptitude physique ou, s'il en remplit les conditions, admis à la retraite ... - En cas de licenciement, la décision est prise et notifiée dans les conditions prévues pour la nomination de l'agent

demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que l'employeur a, conformément aux dispositions

y soit donné suite. / En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail.

fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état physique.

administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail du 2 avril 2013 autorisant la fédération d'aide à domicile en milieu rural (FADMR) de la Charente à la licencier

physique, son contrat de maître auxiliaire au lycée technique privé Saint-André à Le Teil, ainsi que ce jugement et cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser